inter-entreprises ayant remplacé Isabelle X..., que l'ensemble de la comptabilité du Comité n'était ni régulier ni sincère et que notamment le bilan des années 1994 et jusqu'en 1996 était douteux ; que

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles et banqueroute, l'a condamné

X... avait versé en cause d'appel le grand livre clients, le grand livre fournisseurs et le grand livre des comptes généraux, le journal des ventes et le journal des achats ; qu'en considérant que ces

par la gérance d'un « inventaire, d'un compte de l'exploitation générale, d'un compte de profits et pertes, ainsi que d'un bilan de la société » ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler les 15 assemblées

Y... des chefs d'escroquerie, usage de faux et présentation de comptes annuels infidèles, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I.

d'un « inventaire, d'un compte de l'exploitation générale, d'un compte de profits et pertes, ainsi que d'un bilan de la société » ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler les 14 assemblées de la SCI

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat du GIE Maisons d'En France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

annuels 2000 et 2001 alors, selon le moyen, que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

2020, il produit également le compte de résultat et le bilan simplifié ainsi que l'approbation réalisée par le Bureau, le syndicat défendeur justifiant en outre de la publication de ses comptes depuis

L'AUTOMOBILE PAR LE CREDIT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui a condamné le premier, pour présentation de comptes

XT..., Bigan et XP..., de Me Le Prado, avocat de M. XJ..., ès qualités de liquidateur de l'EURL AMB, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. M... et X...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Philippe Angel

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Philippe Angel

" ; qu' "aussi, le seul fait qu'une somme de 500.000 francs ait figuré dans un compte spécial au bilan sous "Autres produits" dans les "produits d'exploitation" ne saurait exclure toute dissimulation et

Y... ; qu'en affirmant dès lors que le bilan ne constituait pas un faux lorsque pourtant il faisait état d'un fait manifestement contraire à la réalité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de

[I], conclut que la valeur des actions cédées au regard de la situation financière et économique de l'entreprise au jour de la cession est de 197 300 euros et que selon l'expert, les comptes annuels 2010

annuels infidèles et pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

étaient correctement tenus, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, dès lors que les comptes annuels sont dressés et en tout cas approuvés par le dirigeant de l'entreprise

le bilan de cet exercice.

X... la somme de 841 526 francs à titre d'indemnité contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1988, alors, selon le moyen, que l'avenant du 17 août 1978 au contrat de travail