1996), que, le 16 mars 1989, le camion de marque Mercedes X... que la société Salaisons de la Cadoule avait acheté en crédit-bail à la société Automobile du Languedoc et Roussillon (la SADLER) a été détruit

dues au seul locataire car relevant de son bénéfice exclusif ; qu'elle en a déduit, tranchant le fond du litige, que l'indemnité sollicitée par la société Cap Riviera relevait de l'assurance de choses

, la campagne publicitaire, et sur le prix que devrait la société des établissements Jaeger, autrement que par un compte-rendu du 7 novembre 1984 du comité de publicité, dont la cour d'appel constate

Y... n'aurait pas été condamné, soutenant que ni les faits ni la propriété des biens détruits ou volés n'étaient douteux ; que notamment elle expose que Alam B... dont elle dit venir aux droits, en ce

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil ne pouvait être déduite de la relaxe prononcée le 11 février 2014 par

de partenaire" ; "alors cependant que l'expertise psychiatrique décrit l'intéressé comme n'étant atteint d'aucune anomalie mentale ou psychique et comme ne souffrant au moment des faits d'aucun trouble

En 2014 et 2016, la société Swib a conclu avec la société Bil lease successivement deux contrats de crédit-bail portant sur du matériel de marque Doosan, qui a été détruit par incendie au cours de l'année

SECOND MOYEN DE CASSATION (RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES) Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté M. Florian X..., M.

copieur soit doté de spécifications particulières, sans être tenue de procéder à la recherche qui lui est reprochée d'avoir omise et en répondant aux conclusions dont elle était saisie, a souverainement déduit

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2015) et les productions, que, dans la nuit du 30 au 31 mars 1993, un incendie a détruit

le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ou l'espérance d'un événement chimérique dans le but de se faire remettre une chose

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1997) et les productions, que le 4 décembre 1990, vers 2 h 30 du matin, une violente explosion suivie d'un incendie a détruit

Il ne s'en déduit pas un produit utilisable pour des produits alimentaires sans aucune précaution.

constituer qu'un vice caché de la chose vendue. 6.

de 10, 55 carats et de 9,45 carats et sur l'émeraude ovale de 4, 90 carats, pierres qui ont été facturées à la société le 21 janvier 1987, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité absolue de la chose

, susceptible d'entraîner la responsabilité du fabricant ou du vendeur professionnel, doit être prouvée par l'acquéreur et ne peut être déduite du seul fait que la chose a causé un dommage ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée de Loubille, dont le siège social

pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme X... et la société d'assurances AGPM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 2006), qu'un incendie, provoqué par le jeu de plusieurs enfants, a détruit

, de fixer au maximum prévu par la loi la majoration de rente allouée à Mme [U], d'ordonner une expertise médicale, de dire que l'association Esperem venant aux droits de l'association Henri Rollet devrait

enchères est la seule solution prévue par l'article L. 642-18 du code de commerce pour résorber le passif ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 25 mai 2010 était dépourvu de l'autorité de la chose