ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

commerçantes ; tel est le cas en l'espèce des mutuelles, parties à la présente instance, qui ne sont pas des sociétés commerciales, n'ont pas la qualité de commerçantes et qui relèvent du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEUR STATUTS QU'ELLES

établissements hospitaliers privés et d'avoir dénaturé ce document en introduisant des distinctions qu'il ne comportait pas, privant de base légale sa décision au regard des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code

, régi par le Code de la mutualité, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que, selon le troisième, la Mutuelle est subrogée de plein droit à l'adhérent victime

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

X... de signer une telle garantie au nom de la Mutuelle, a violé les articles L. 122-1 (4°) du Code de la mutualité, 5 et 6 du décret n° 86.1359 du 30 décembre 1986, 48 des statuts types des mutuelles

associations de droit privé de quelque nature qu'elles soient ; qu'elles sont donc applicables à la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, groupement de droit privé sans but lucratif régi par le code

R 212-31 du Code de la Mutualité). Les actifs qui ne répondent pas aux conditions réglementaires d'admissibilité ne peuvent pas être représentés au passif de la CARAC.

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

de la mutualité et qu'elle est donc soumise à une obligation d'immatriculation, en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la mutualité, rendues applicables par le fait que

, la date d'audience du 9 janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité imposant au Tribunal de statuer

mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité,

Y... de ses demandes en tant qu'il avait reçu, le 17 janvier 2011, une mise en demeure visant les dispositions de l'article L. 221-7 du code de la mutualité et l'article 11 du règlement mutualiste de la

sa décision au regard de l'article L. 114-32 du code de la mutualité, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 212-11 du code de la mutualité, dans sa rédaction applicable en la cause

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1 et L. 125-3 du Code de la mutualité ; Attendu qu'un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Mutualité de la Seine-maritime, venant aux droits de l'Union Mutualiste de la