si les conditions de la reprise pour exploiter sont réalisées ; qu'en retenant que Mme Michel X... ne justifie pas d'une expérience professionnelle de cinq années dans les quinze années précédant le

pour des périodes égales avec faculté de dénonciation douze mois avant chaque période ; qu'il y était stipulé que la première année serait considérée comme une année probatoire, avec cette précision "

Selon l'article 5 du même texte « influence des absences sur les congés réglementaires », le congé à attribuer pour chaque année ne subit aucune réduction si le total des absences est inférieur à trente

payés serait désormais calculée selon la règle du dixième, en exceptant de son assiette les primes d'ancienneté et de fin d'année; que, contestant le décompte régularisé par l'employeur pour les cinq

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut

et 2017 et congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime de vacances 2016 et 2017 et congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime de fin d'année 2015 et 2016 et congés payés afférents

et de condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les années 2014 à 2019, outre les congés payés afférents Enoncé du moyen 6.

et de condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les années 2014 à 2019, outre les congés payés afférents Enoncé du moyen 7.

est renouvelé pour une durée de neuf ans et, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'il est constant qu'en l'absence de

X... le montant de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que même si une prime a un caractère de complément de salaire, son paiement peut être subordonné à certaines conditions ;

d'année, a violé les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790, ainsi que du décret du 16 fructidor an III ; et, selon le second moyen : 1 / que la grève dans les services publics est soumise

de fin d'activité, l'article 6 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans porte

Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné.

d'année égale à une mensualité (a + b) faisant l'objet d'un " versement unique " ; qu'il s'ensuit que la retenue légale doit s'opérer sur la totalité de cette assiette, prime de fin d'année comprise ;

[J] a donné congé à M. [W] pour le 31 janvier 2021 ; que pour démontrer qu'il remplira, à la date d'effet du congé, les conditions nécessaires à la reprise, M.

de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat, prévoyant que Mme X... était embauchée jusqu'au retour de Mme Y..., en congé de maternité, avait pour terme la fin du congé de maternité

F... justifie sa demande d'inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés de sa gratification de fin d'année payable en décembre du fait que celle-ci n'est pas un 13ème mois mais le

Y... à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année, à titre de solde d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'octroi des congés payés légaux,

Emile Y..., demeurant ... (8ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Toutefois, la garantie est étendue à la réparation de tout sinistre connu de l'assuré dans un délai maximum de 12 mois à compter de l'expiration du contrat à condition que le fait générateur de ce sinistre