ETANT CONSTITUE PAR LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE L'ASSURE, LA CONSTATATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'EXISTENCE D'UN VICE PROPRE EXCLUT EN TOUTE HYPOTHESE LA PRISE EN CONSIDERATION

concouru à la production du dommage ; qu'en l'espèce, la carence des époux Y... dans l'établissement de leur comptabilité et dans la transmission des pièces comptables à la société ALSEC, a été souverainement

RELEVEE, IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT DE DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LES "BANGS" ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES PRESOMPTIONS SOUVERAINEMENT

de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen, en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait

aucun point de droit ; que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et les peines prononcées ; REJETTE le pourvoi ;

DERNIERS MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST PAS APPLICABLE AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT

LUI EUT, SELON LES TERMES DE L'ARRET, RENDU SA LIBERTE EN ANNULANT SON OFFRE; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS

arrêt : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à garantir les époux A... des condamnations prononcées contre eux ; Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés

. ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines

débouté de ses demandes ; Attendu que la violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice dont l'existence est souverainement

AIT, EN COURS D'INSTANCE, DEDOMMAGE Y..., IL DEMEURE QUE LE DESINTERESSEMENT DE LA VICTIME N'ETEINT PAS L'ACTION PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QUE LES FAITS, TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme aux sociétés Activ international et Abalone ; Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale, l'arrêt

D'OUVERTURE DE LA TUTELLE SONT NULS, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE JUGE DU FOND " NE POUVAIT DEDUIRE QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE DANS UNE INTENTION LIBERALE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT D'UN

de manque de base légale au regard de l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966, de violation du même texte et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations

CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND D'APRES LES ELEMENTS DU DEBAT ORAL ; QUE LA DECISION DU TRIBUNAL MILITAIRE SUR CE POINT EST IRREFRAGABLE ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

de réponse à conclusions, de défaut de motifs, de méconnaissance des termes du litige, de dénaturation des conclusions et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations

COMPTABLE PUBLIC LE RELEVE DE FORCLUSION, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, MECONNAIT QUE CE COMPTABLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE SA CREANCE MEME A TITRE PROVISIONNEL PUISQU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444" ; Attendu, d'autre part, que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait souverainement

arguments avancés par l'une des parties, n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation de l'acquéreur en s'expliquant sur une lettre émanant du Crédit mutuel qui ne contredisait pas le fait, souverainement

constatés par les juges du fond mettent la Cour de cassation en mesure de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de