dont les mandats avaient été annulés par décision judiciaire afin qu'ils puissent être consultés sur le projet de fermeture de l'établissement, le tribunal a violé l'article L. 2312-8 du code du travail

demanderesse au pourvoi, et sollicite la jonction des pourvois n° P 97-40249 et H 97-21.393 ; en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

désigné les membres par avance sans prendre soin de consulter le conseil municipal.

montant inférieur à 10 000 francs, ont été affectées au paiement de travaux dans un immeuble situé à Roquefort n'appartenant pas au groupement, force est de constater que ces travaux ont profité à tous

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit

Les représentants du personnel siégeant au conseil sont choisis par l'intéressé parmi l'ensemble des élus du personnel titulaires ou suppléants du même collège électoral que lui, ou à défaut, d'un autre

exigées par le titre II du Livre IV du Code de l'aviation civile (personnel naviguant professionnel) ou des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel naviguant professionnel

de l'AFUL et ses membres, sans rechercher si les ordonnances de modification ou d'extension de la mission de l'expert, n'avaient pas interrompu le délai de prescription décennale au profit de toutes les

par le Comité national des unions chrétiennes de jeunes gens, dont le siège est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit

par la chambre d'accusation n'ont confirmé l'existence d'aucun délit qui aurait été commis dans l'exercice de ses fonctions par une des personnes énumérées au texte précité ; qu'en particulier, l'arrêt

Se pose alors la question du consentement. Tacite, accordé, oublié extorqué ?

X... tenir à Mme G... les propos suivants concernant une personne non admise Y...

[A] aurait ainsi prôné la candidature d'une personne dont l'arrêt constate expressément qu'elle était « dans la confidence », et connaissait parfaitement l'existence du lien d'intérêt critiqué ; un tel

du personnel d'encadrement et d'exécution, MM.

B. oblige la société Interisa à se déplacer avec son propre matériel spécifique (trancheuses Vermet et marteau hydraulique automoteur) ainsi qu'avec le personnel de conduite et de maintenance de ces engins

exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique

du 2 juin 2004 puisqu'il énonçait, page 5 du projet en question, que « Le GIE dont Mewa-Euronet était alors membre, a conclu le 2 juin 2004 un contrat de fourniture exclusive avec le Fournisseur pour

de plan social initial intitulé "modifications apportées au projet de plan social", lequel avait été régulièrement adressé aux membres du comité d'entreprise lors de leur convocation à la dernière réunion

chambre, en date du 31 mars 1999, qui l'a condamné, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, à 20 000 francs d'amende, et statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

[M] [D] a eu la volonté de commettre le délit en ayant conscience d'enfreindre les prohibitions légales et en agissant à des fins personnelles, à savoir la réalisation d'un important profit ; que M.