confirmé une ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et modifiant le contrôle judiciaire le concernant ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Messaoud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, violences aggravées,

est saisi ; "alors que, selon l'article 140, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la décision par laquelle la juridiction d'instruction statue sur la mainlevée du contrôle judiciaire doit être spécialement

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance

sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile relève de la compétence matérielle exclusive d'une juridiction, celle-ci est seule compétente pour ordonner, sur requête,

de l'instruction ne dispose pas par elle-même, en principe, des connaissances scientifiques lui permettant de contrôler la pertinence de l'avis des experts dans le domaine concerné, cette juridiction

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 17 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée

[D] [V], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, prêt illicite

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, dégradations aggravées, arrestation

R... , épouse J... , - La société Nes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 19 février 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Garikoitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 janvier 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

Asier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 janvier 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 juin 2020, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre elle du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que la juridiction d'instruction, qui est légalement requise, est tenue d'ordonner les actes d'instruction utiles à la manifestation de la vérité, et plus particulièrement

Raymond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner des experts ; que les réquisitions de l'officier de police judiciaire demandant à un archéologue

, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner des experts ; que les réquisitions de l'officier de police judiciaire demandant à un archéologue