collectif pour motif économique, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise, les critères retenus pour fixer l'ordre

collective, la cour d'appel a violé cet article de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°) ALORS QUE le règlement intérieur type du 19 juillet 1957,

figurant sur les bulletins de paie est inopérant en la matière, les ouvriers à la tâche étant précisément rémunérés au rendement et non en fonction d'heures travaillées ; qu'enfin, si la convention collective

du médecin du travail.

au 4 décembre 1992, puis à nouveau du 8 octobre au 2 novembre 1993 et du 22 novembre 1993 au 31 octobre 1994 ; que, le 9 novembre 1994, le médecin du travail l'a déclaré "apte à un poste de conduite de

de l'intéressée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé des dispositions précitées de la convention collective, ensemble les articles L. 122-14.3 et L. 132-1 du Code du travail

précédemment et dont le contrat de travail a été rompu ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 6.

collective, la cour d'appel a violé cet article de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°) ALORS QUE le règlement intérieur type du 19 juillet 1957,

collective, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 67 de la Convention collective nationale des banques qu'après un congé de maladie, le salarié est réintégré dans son emploi ou

de la Caisse ; que, le 20 octobre 1988, son employeur l'a licencié avant qu'il n'ait repris son travail, en se fondant sur l'article 55 de la convention collective nationale des industries laitières l'autorisant

constatant l'état du salarié sans pouvoir en attribuer formellement la responsabilité à l'employeur, la cour a dénaturé les courriers des médecins du travail en date des 27 avril 2001, 24 septembre 2001

invité, si cette convention collective n'était pas non étendue et si l'Ehpad du [...] n'était pas non adhérent de la FEHAP, de sorte que les dispositions de cette convention collective relatives au travail

X... et une indemnité pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Médex médical fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la Convention collective nationale de la

de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective s'avèrent remplies ; Attendu cependant que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle

ou une convention collective, parmi lesquels ne figuraient pas les « cadres supérieurs contractuels » ; qu'en jugeant que le personnel dirigeant et les cadres supérieurs contractuels constituaient une

(Bouches-du-Rhône), 4 / de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., Direction du Service médical de la région de Marseille, ...

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2022), Mme [M] a été engagée le 2 janvier 2003 en qualité de représentant négociateur VRP par la société Abbaye immobilier Conneximmo, soumise à la convention collective

X... a contesté la décision du médecin conseil en disant ne pas pouvoir reprendre le travail, il ne s'ensuit pas qu'il ait ainsi reconnu être dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, que dans ces