collective nationale des entreprises d'architecture et de sa demande de rappel de salaire en résultant.

295 doit être appliqué uniquement pour les dispositions de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ce qui est sans rapport avec le litige

de forfait annuel s'appuie d'une part sur l'accord collectif de branche : la Convention Collective des Avocats ; et d'autre part sur l'accord d'entreprise prévoyant les « modalités de mise en place du

collective nationale des entreprises de propreté, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en énonçant que « les explications du salarié sur

Le formalisme inhérent à la conclusion de CDD d'usage est prévu par l'article V.2.2. de la Convention Collective Nationale de la Productions audiovisuelle qui exige un écrit en double exemplaire et l'établissement

collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils et l'article 2 de ladite convention. 2° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait

Cette convention de forfait jours a été prise en application de l'avenant n° 24 du 12 septembre 2000 relatif au forfait jours annexé à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte

collective nationale applicable de la poissonnerie, pour les fonctions de responsable administratif et financier au sein de la SARL LA MAREE GRAU DU ROI qui occupait 11 salariés ; que le contrat de travail

Depuis la mise en application de la convention collective Mme [N] [J] est classée niveau 3 échelon 2.

collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, "les appointements des cadres peuvent être des appointements forfaitaires qui ne varient pas en fonction de leur horaire personnel.

collective nationale des services de l'automobile et réglé l'indemnité de préavis, telle que mentionnée sur le bulletin de salaire du mois d'avril 2017, pour un montant de 3783,38 euros.

collective nationale des journalistes prévoit que cette somme est augmentée de 1/12 pour tenir compte du treizième mois conventionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait

collective précitée ; 2°/ que la procédure prévue par l'article 90 de la convention collective, selon lequel en cas de licenciement pour faute l'employeur doit obligatoirement consulter un conseil

collective nationale des industries pharmaceutiques ; 2- ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

ou l'accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de la loi et suppose, pour être conclu, que les conditions du recours au travail de nuit énoncées à l'article L. 3122

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987. 2. Le salarié a démissionné par lettre recommandée le 11 avril 2016. 3.

collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212

Soc. 25 avril 2001) ; ; […] ; sur les modalités de l'article 33 de la convention collective : Article 33 : Créé par convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976, les mesures