six mois avant l'échéance, la convention est reconduite pour une période de trois ans ; que par courrier recommandé du 30 décembre 2008, la société SALM INOX a mis fin par anticipation au bail avec un

égale au salaire des six derniers mois à la charge de l'entreprise cédante.

de salaire à douze mois) mais ne prévoyant plus de contrepartie pécuniaire ; que, toutefois, la convention collective nationale des commerces de gros n'envisageait pas de contrepartie pécuniaire à une

de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 84-1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation

collective applicable selon lesquelles la rémunération devait correspondre aux fonctions réellement exercées ne pouvaient faire échec aux dispositions particulières de ladite convention prévoyant que

années à compter du 30 mars 2000 et à l'expiration de cette période, sauf dénonciation par le sous-locataire ou le preneur à crédit-bail au moins six mois avant l'échéance, la convention est reconduite

collective nationale du personnel des restaurants publics applicable au 31 décembre 1998 ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'article 22 de cette convention collective prévoyait que "le taux de

retient que le dispositif CASA était plus avantageux que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, que la révision, le 24 novembre 2005, de l'accord collectif du 2 juillet 1998

mois de la clôture de l'exercice est sanctionnée par l'article 427 de la même loi d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 francs ; que ces délits peuvent, en vertu de l'article 431 de

de salarié sans prévoir de protection contre la chute et l'a, par voie de conséquence, condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a prononcé une peine d'affichage et l'a,

la convention collective prévoyait seulement pour les cadres de recourir à une clause de non-concurrence, les parties demeuraient libres de conclure des accords particuliers sur les questions laissées

Sur la demande d'indemnité de requalification ; selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

Cette adhésion volontaire à la convention collective nationale de la métallurgie, si elle n'emporte pas adhésion aux avenants postérieurs, rend celle-ci applicable immédiatement à tous les salariés en

: Attendu que l'arrêt retient, à bon droit, et sans la dénaturer, que la clause selon laquelle : "Même si ces conventions prévoient un différé de paiement la Caisse d'Epargne a la faculté de débiter

collective des employés de presse et ses avenants messagerie, accord prévoyant une rémunération brute de 7.846,28 francs pour 35 heures par semaine sur six après-midi et complément hors barème de 1.860

imposé à l'article 27 de la Convention collective de la métallurgie, que la prolongation de l'essai à huit mois s'avérait donc plus favorable pour le salarié que le délai prévu par la convention collective

l'annonce serait faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial.

dispositions de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance prévoient effectivement que « la réunion du conseil est annulée si l'intéressé le demande par écrit (…) »,

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le non-respect de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et

de non-concurrence, l'arrêt retient que cette clause ne prévoyant aucune contrepartie financière, c'est à juste titre que le salarié sollicite qu'elle soit déclarée nulle ; Qu'en statuant ainsi, alors