, que le salaire mensuel brut de M.

La société COFFIM fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des indemnités mensuelles, alors « que la révocation d'une convention à exécution instantanée, par consentement

X..., expert-comptable, recevait de la société Techniques et systèmes des honoraires mensuels d'un montant de 35 000 francs hors taxes fixés forfaitairement pour ses travaux de conseil, en exécution d'une

indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article l'article 11 de l'avenant du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, à l'Accord national sur la mensualisation

dans le secteur de la métallurgie et 50 de la convention collective de la métallurgie du Calvados ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même

du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, "hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur

, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine par le nombre de semaines d'activité effective dans l'institut (soit

Cotes-d'Armor ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de responsabilité prévue par l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

de travail étaient mentionnées ; qu'aucune convention de forfait n'ayant été régularisée, M.

R. 154-3 du Code du travail; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir omis de verser les salaires des employés et ceux des ouvriers au moins une fois par mois en cas de convention

ne pouvait être inférieure à 69h ; qu'en déduisant ces actes une modification conventionnelle de la durée mensuelle de travail, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens clair et précis de ces actes, a

générales de protection sociale (CGPS) dont notamment celles du 3 juin 1977 et du 24 juillet 1979 ; que selon les dispositions de ces conventions, il était prévu, en présence d'un excédent d'effectif

lieu de 29,41 heures, à partir de décembre 2005 ; qu'ayant ainsi consacré une partie de son temps de travail à la SARL CADEAUX NAISSANCE, elle estime que celle-ci lui doit une rémunération minimum conventionnelle

réel prévu par la convention collective de branche, que la prime d'ancienneté n'entrait pas dans la détermination du salaire brut mensuel réel. 10.

indemnisation n'est pas justifiée à ce jour », 1°) ALORS QUE doit être réparé le préjudice qui, quoique futur, n'en est pas moins certain ; que la cour d'appel a constaté que la convention

l'employeur et la part variable spécifique d'un engagement unilatéral de la société CGE Distribution ; qu'aux dispositions de l'accord collectif du 5 mai 1992 prévoyant une majoration du salaire conventionnel

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel