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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015
12 juillet 2016
l'ordonnance de mise en liberté du 1er avril 2016 et prolonger la détention de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05023
11 octobre 2016
et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles, ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02169
9 août 2017
en liberté doit être justifié au regard du risque de concertation entre les personnes co-mises en examen; que ce risque est inexistant lorsque les deux autres mis en examen sont maintenus en détention
61372631cd58014677423aab
23 octobre 2002
la demande de mise en liberté régulièrement déposée devant elle par le conseil d'Armand X... le 8 juillet 2002 ; 1 ) "alors que selon les dispositions de l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01353
9 octobre 2024
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04008
Y... a présenté le 26 février 2016 une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 8 mars 2016 ; que le mis en examen a relevé appel de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04011
F... a présenté le 6 mars 2016 une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 15 mars 2016 ; que le mis en examen a relevé appel de
613726a4cd580146774274f4
23 janvier 2007
et de la détention avait ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Manuel X... ; "aux motifs que malgré ses dénégations, de lourdes charges pèsent sur le mis en examen ; que le mis en
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7 mars 2007
en liberté notifiée au mis en examen et à son avocat, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01745
16 septembre 2020
Après avoir interjeté appel de cette décision, Mme C... a présenté une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188
23 août 2017
A... comme une décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois expirant le 13 avril 2017 et de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02725
18 novembre 2020
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00432
7 février 2018
Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00806
25 mai 2022
et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017
[D], mis en examen de divers chefs ; que, par décision du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné sa mise en accusation des chefs de vols avec arme, recel de vol, refus d'obtempérer et violences
ECLI:FR:CCASS:2004:CR06834
7 décembre 2004
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'alinéa 2 de l'article préliminaire du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198
ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01155
20 août 2025
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12 avril 2005
magistrat, par réquisitions écrites du 3 août 2004, déclarait s'opposer à cette mise en liberté ; que, par ordonnance du vendredi 6 août 2004, le magistrat instructeur saisissait le juge des libertés et
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1 mars 2005
Abdelhamid a formé une demande de mise en liberté, au visa des articles 148-1 et suivants du Code de procédure pénale ; cette demande, transmise le même jour à la cour d'appel de Versailles, a été visée
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