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42 325 résultats pour « décision de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'ordonnance de mise en liberté du 1er avril 2016 et prolonger la détention de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05023

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles, ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02169

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

en liberté doit être justifié au regard du risque de concertation entre les personnes co-mises en examen; que ce risque est inexistant lorsque les deux autres mis en examen sont maintenus en détention

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aab

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

la demande de mise en liberté régulièrement déposée devant elle par le conseil d'Armand X... le 8 juillet 2002 ; 1 ) "alors que selon les dispositions de l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01353

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04008

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Y... a présenté le 26 février 2016 une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 8 mars 2016 ; que le mis en examen a relevé appel de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04011

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

F... a présenté le 6 mars 2016 une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 15 mars 2016 ; que le mis en examen a relevé appel de

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f4

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

et de la détention avait ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Manuel X... ; "aux motifs que malgré ses dénégations, de lourdes charges pèsent sur le mis en examen ; que le mis en

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742787c

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

en liberté notifiée au mis en examen et à son avocat, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01745

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Après avoir interjeté appel de cette décision, Mme C... a présenté une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... comme une décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois expirant le 13 avril 2017 et de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire ; que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02725

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00432

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00806

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[D], mis en examen de divers chefs ; que, par décision du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné sa mise en accusation des chefs de vols avec arme, recel de vol, refus d'obtempérer et violences

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cr

ECLI:FR:CCASS:2004:CR06834

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'alinéa 2 de l'article préliminaire du Code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01155

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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cr

6079a8d49ba5988459c4f10b

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

magistrat, par réquisitions écrites du 3 août 2004, déclarait s'opposer à cette mise en liberté ; que, par ordonnance du vendredi 6 août 2004, le magistrat instructeur saisissait le juge des libertés et

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cr

613726a5cd58014677427568

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

Abdelhamid a formé une demande de mise en liberté, au visa des articles 148-1 et suivants du Code de procédure pénale ; cette demande, transmise le même jour à la cour d'appel de Versailles, a été visée

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