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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00847
24 octobre 2018
être réparées par le juge qui l'a rendue, celui-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en affirmant, pour ordonner la rectification de l'arrêt du 2
cr
61372565cd5801467741d5ca
21 juin 1994
produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des arrticles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201273
8 décembre 2022
Par jugement du 4 avril 2019, rendu sur requête en rectification d'erreur matérielle du jugement du 19 janvier 2010, un tribunal a dit que la mention « condamne la société en nom collectif groupe Financière
civ3
607943659ba5988459c422c4
12 octobre 1977
ARRET EXPOSENT A TORT QUE L'ENTREPRISE PASCAL ETAIT CHARGEE DE LA POSE DES REVETEMENTS DU "SOL", QU'EN REFUSANT DE RECTIFIER CETTE ERREUR MATERIELLE AU MOTIF QUE CETTE RECTIFICATION ENTRAINERAIT LA "REFORMATION
613726a0cd580146774272ce
9 mars 2005
, la chose jugée en substituant ou en ajoutant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces
ECLI:FR:CCASS:2014:C200601
10 avril 2014
X... ayant vu l'intégralité de ses demandes rejetées le 22 mars 2012, il convient de relever l'incohérence des modalités de la décision rectifiée, plus grande que celle, incontestable, de la décision d'origine
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01130
27 mai 2009
compte-rendu des débats oraux, ni de la motivation de la décision objet de la demande en rectification, que la possibilité de prononcer une condamnation ait été contestée ni que les juges aient, fût-ce
ECLI:FR:CCASS:2010:C200672
25 mars 2010
Que le juge des référés, juge de l'évidence n'est pas en mesure de trancher.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00140
2 février 2022
Le salarié fait grief au jugement du 18 novembre 2019, rectifiant le jugement du 20 mai 2019, de recevoir la requête en rectification d'erreur matérielle, de la déclarer bien fondée, d'y faire droit, de
61372527cd5801467741b695
14 avril 1992
du 4 décembre 1990 qui avaient rejeté la requête de X... en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui, pour
ECLI:FR:CCASS:2017:C301303
23 novembre 2017
la requête en rectification matérielle présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cyprès ; DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01394
22 septembre 2015
en rectification d'erreur matérielle de cette ordonnance ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2013 pour qu'il soit statué sur une requête en rectification d'erreur matérielle formée
60794de59ba5988459c48b54
4 novembre 2004
notifier une décision de rejet en cas de défaillance du déposant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette erreur n'empêchait pas l'identification de la formalité antérieure, et ne devait
6079a8579ba5988459c4cc9d
25 février 1991
Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre des appels correctionnels, en date du 2 octobre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle contenue
ECLI:FR:CCASS:2015:C200033
8 janvier 2015
Y..., dont Mme X... se bornait à solliciter l'irrecevabilité et le rejet, tendait exclusivement à demander la rectification du jugement dans son dispositif quant au débiteur de sa créance consécutive au
613723c3cd5801467740dd39
21 juin 2001
A... fait grief à la décision d'avoir rejeté sa requête en contestation de l'élection alors, selon le pourvoi : 1 / que le tribunal était présidé par un juge qui n'était pas le juge d'instance suite
ECLI:FR:CCASS:2013:C200293
21 février 2013
de l'erreur matérielle affectant cette décision ; Attendu que, pour accueillir la demande, rectifier le dispositif de la précédente décision et condamner la société Pitch à payer à la société Bagot
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01379
14 décembre 2022
Par un jugement du 18 décembre 2007, le tribunal administratif a rejeté le recours du salarié contre la décision du ministre.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200201
7 mars 2024
du tribunal de grande instance de Cayenne du 7 décembre 2011, ni dans le dispositif du jugement rendu par ce même tribunal le 5 février 2014, qui avait seulement rejeté la requête en rectification d'erreurs
ECLI:FR:CCASS:2007:C300045
24 janvier 2007
, alors, selon le moyen : 1° / que la procédure de rectification ne peut pas être utilisée pour rectifier une erreur dans les énonciations du jugement relatives à la composition de la juridiction ; que
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