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2 750 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00847

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

être réparées par le juge qui l'a rendue, celui-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en affirmant, pour ordonner la rectification de l'arrêt du 2

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5ca

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des arrticles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201273

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par jugement du 4 avril 2019, rendu sur requête en rectification d'erreur matérielle du jugement du 19 janvier 2010, un tribunal a dit que la mention « condamne la société en nom collectif groupe Financière

Source officielle
CC

civ3

607943659ba5988459c422c4

Cassation

12 octobre 1977

12 octobre 1977

ARRET EXPOSENT A TORT QUE L'ENTREPRISE PASCAL ETAIT CHARGEE DE LA POSE DES REVETEMENTS DU "SOL", QU'EN REFUSANT DE RECTIFIER CETTE ERREUR MATERIELLE AU MOTIF QUE CETTE RECTIFICATION ENTRAINERAIT LA "REFORMATION

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272ce

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

, la chose jugée en substituant ou en ajoutant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200601

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

X... ayant vu l'intégralité de ses demandes rejetées le 22 mars 2012, il convient de relever l'incohérence des modalités de la décision rectifiée, plus grande que celle, incontestable, de la décision d'origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01130

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

compte-rendu des débats oraux, ni de la motivation de la décision objet de la demande en rectification, que la possibilité de prononcer une condamnation ait été contestée ni que les juges aient, fût-ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200672

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

Que le juge des référés, juge de l'évidence n'est pas en mesure de trancher.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00140

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le salarié fait grief au jugement du 18 novembre 2019, rectifiant le jugement du 20 mai 2019, de recevoir la requête en rectification d'erreur matérielle, de la déclarer bien fondée, d'y faire droit, de

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b695

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

du 4 décembre 1990 qui avaient rejeté la requête de X... en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui, pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301303

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

la requête en rectification matérielle présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cyprès ; DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01394

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

en rectification d'erreur matérielle de cette ordonnance ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2013 pour qu'il soit statué sur une requête en rectification d'erreur matérielle formée

Source officielle
CC

civ3

60794de59ba5988459c48b54

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

notifier une décision de rejet en cas de défaillance du déposant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette erreur n'empêchait pas l'identification de la formalité antérieure, et ne devait

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cc9d

Cassation

25 février 1991

25 février 1991

Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre des appels correctionnels, en date du 2 octobre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle contenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200033

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Y..., dont Mme X... se bornait à solliciter l'irrecevabilité et le rejet, tendait exclusivement à demander la rectification du jugement dans son dispositif quant au débiteur de sa créance consécutive au

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd39

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

A... fait grief à la décision d'avoir rejeté sa requête en contestation de l'élection alors, selon le pourvoi : 1 / que le tribunal était présidé par un juge qui n'était pas le juge d'instance suite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200293

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

de l'erreur matérielle affectant cette décision ; Attendu que, pour accueillir la demande, rectifier le dispositif de la précédente décision et condamner la société Pitch à payer à la société Bagot

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01379

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par un jugement du 18 décembre 2007, le tribunal administratif a rejeté le recours du salarié contre la décision du ministre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200201

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

du tribunal de grande instance de Cayenne du 7 décembre 2011, ni dans le dispositif du jugement rendu par ce même tribunal le 5 février 2014, qui avait seulement rejeté la requête en rectification d'erreurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300045

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

, alors, selon le moyen : 1° / que la procédure de rectification ne peut pas être utilisée pour rectifier une erreur dans les énonciations du jugement relatives à la composition de la juridiction ; que

Source officielle

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