effet rétroactif quand ledit accord transactionnel est venu fixer de manière définitive le montant de la dette devenue rétroactivement déductible pour le montant arrêté par l'accord mettant fin à la contestation

formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui a renvoyé Jean-Luc X... des fins

mettant fin à la contestation ; qu'il résultait des motifs de l'arrêt attaqué que, dans la procédure de divorce engagée en 2011 par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;

fin aux contrats de travail qu'elle s'était engagée à maintenir, modifier les engagements résultant du plan, sans s'interroger sur la validité de ces licenciements au regard du caractère impératif du

fin aux contrats de travail qu'elle s'était engagée à maintenir, modifier les engagements résultant du plan, sans s'interroger sur la validité de ces licenciements au regard du caractère impératif du

les préjudices personnels de la victime et dit que les préjudices soumis à recours sont intégralement absorbés par la créance de la CPAM de Paris ; que Mme X... a interjeté appel de cette seconde décision

Patrick E... , Silvère A... et David B... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier, et débouté MM.

pénale, et que, procédant ainsi, l'Etat requérant avait dénaturé les textes réglant les conditions de l'extradition ; et, qu'en outre, une décision du même tribunal de Syracuse du 27 mai 2003 mettait

générale du 28 juin 2013 ayant donné mandat au syndic d'exercer toutes actions en justice aux fins de le voir condamner à procéder à ses frais à la dépose de l'ensemble des jardinières, bacs, terres et

[S] les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et à déclarer la décision opposable à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'[Localité 5], l'arrêt retient

X... n'avait pas interjeté appel du jugement ouvrant à son encontre la procédure de redressement judiciaire ; d'où il résultait que, cette décision étant passée en force de chose jugée, l'intéressé

conclure pour une date antérieure au 29 janvier 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute

A l'issue de ces décisions, M.

exact que, sur l'exception de prescription, l'avocat de la partie civile, intimée, a eu la parole le dernier, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que cet incident a été joint au fond et qu'à la fin

fin et qui n'étaient pas exclusivement indemnitaires, sans vérifier si la somme qualifiée de "dommages-intérêts", avait réellement pour seul objet de réparer le préjudice résultant pour Mme Y... de la

X... de toute responsabilité, sans constater que la dégradation du véhicule provenait d'un cas fortuit ou de force majeure ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, l'arrêt attaqué a privé

civile, tout ce qui a été jugé doit se trouver dans le dispositif ; or, dans le dispositif, le tribunal d'instance n'a pas décidé que l'événement mettant fin au sursis serait constitué par le jugement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

vitesse par construction, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591, 593 et 711 du Code de procédure