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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00515
30 août 2023
Mme [B] n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les parties avaient entendu faire de l'indication, dans la mention manuscrite apposée par la caution, du montant de la garantie en lettres
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04008
12 juillet 2016
devant le magistrat instructeur; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées du mis en examen et des plaignantes, et de la violence de l'intéressé, le risque
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04011
devant le magistrat instructeur ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées du mis en examen et des plaignantes, et de la violence de l'intéressé, le risque
613725bdcd580146774202ee
3 mai 2000
de leur respect ; qu'en l'espèce, il n'a pas été formalisé par Jean X... de délégation de pouvoir particulière et cette absence a eu un effet tant sur les conditions d'emploi des personnels directement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082
11 juillet 2017
grave de renouvellement d'infractions d'atteintes à la vie ou à l'intégrité physique de personnes, notamment au préjudice de Mme E... , risque que ne saurait suffisamment prévenir la possibilité d'un
civ3
6137226bcd580146773fccfd
17 mai 1995
C... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation au profit des époux Y... et à garantie à l'égard de la SCI, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond, qui ont constaté que la mission de
soc
61372515cd5801467741ad3d
19 septembre 2007
maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l'employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi" ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsque la mission du
ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
61372571cd5801467741dc2c
29 mai 1996
dermatologiques ; "Prépharma inhalase composé d'essences naturelles de Provence 5 à 6 gouttes dans un inhalateur rempli d'eau très chaude ou à laisser se répandre dans l'atmosphère cont
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100779
3 décembre 2025
Selon les arrêts attaqués (Douai, 22 octobre 2020 et 18 avril 2024), la société d'avocats Jurinord, aux droits de laquelle se trouve la société Chaintrier avocats (la société), a confié à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04009
61372568cd5801467741d732
24 janvier 1996
si, en principe, les Etats membres peuvent réserver la vente au détail des produits qui entrent dans la définition communautaire du médicament aux pharmaciens et si, dans ces conditions, leur monopole
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200949
11 juin 2009
., il n'était aucunement établi par l'assureur que ces conditions générales, comportant précisément l'article 22 définissant les risques garantis, avaient été effectivement remises à l'assuré conformément
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01874
28 juin 2017
par l'article 144 du code de procédure pénale et notamment à un risque de renouvellement ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M.
61372620cd58014677423222
22 octobre 2003
définies notamment à l'article 1er de la décision précitée ; autorisé M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03577
28 juin 2016
de la chambre de l'instruction, mais encore au sein de l'établissement pénitentiaire où se trouvait l'accusé, la chambre de l'instruction n'a pas permis à la Cour de cassation de s'assurer que les conditions
ECLI:FR:CCASS:2010:C202250
16 décembre 2010
la clause qui prive l'assuré de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une exclusion de garantie, et non en une définition
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561
29 mai 2024
Le règlement RPP prévoit un socle minimal de garanties et organise la couverture des risques dans le cadre d'un mécanisme de co-assurance entre plusieurs organismes assureurs référencés.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679
2 mai 2018
en logement ; qu'en l'espèce l'absence, constatée par l'agence régionale de santé, de différentiel à 30 mA garantissant tout risque de court-circuit dans un logement présentant par ailleurs un taux d'humidité
61372688cd580146774264c2
31 octobre 2001
décennale de l'article 1646-1 du Code civil, renvoyant à l'article 1792, qu'à condition que ces dommages à l'existant, qui n'a pas subi de travaux, trouvent cependant leur origine dans les travaux garantis
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01537
6 novembre 2019
de paiement de ce bonus dès lors qu'il tient compte des performances du salarié et du groupe ; que l'employeur peut ainsi décider d'appliquer, pour la détermination de ce bonus et de ses conditions de
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