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3 139 résultats pour « définition du risque et conditions de sa garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00515

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Mme [B] n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les parties avaient entendu faire de l'indication, dans la mention manuscrite apposée par la caution, du montant de la garantie en lettres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04008

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

devant le magistrat instructeur; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées du mis en examen et des plaignantes, et de la violence de l'intéressé, le risque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04011

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

devant le magistrat instructeur ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées du mis en examen et des plaignantes, et de la violence de l'intéressé, le risque

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ee

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

de leur respect ; qu'en l'espèce, il n'a pas été formalisé par Jean X... de délégation de pouvoir particulière et cette absence a eu un effet tant sur les conditions d'emploi des personnels directement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

grave de renouvellement d'infractions d'atteintes à la vie ou à l'intégrité physique de personnes, notamment au préjudice de Mme E... , risque que ne saurait suffisamment prévenir la possibilité d'un

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fccfd

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

C... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation au profit des époux Y... et à garantie à l'égard de la SCI, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond, qui ont constaté que la mission de

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad3d

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l'employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi" ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsque la mission du

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

dermatologiques ; "Prépharma inhalase composé d'essences naturelles de Provence 5 à 6 gouttes dans un inhalateur rempli d'eau très chaude ou à laisser se répandre dans l'atmosphère cont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100779

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon les arrêts attaqués (Douai, 22 octobre 2020 et 18 avril 2024), la société d'avocats Jurinord, aux droits de laquelle se trouve la société Chaintrier avocats (la société), a confié à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04009

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

devant le magistrat instructeur ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées du mis en examen et des plaignantes, et de la violence de l'intéressé, le risque

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d732

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

si, en principe, les Etats membres peuvent réserver la vente au détail des produits qui entrent dans la définition communautaire du médicament aux pharmaciens et si, dans ces conditions, leur monopole

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200949

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

., il n'était aucunement établi par l'assureur que ces conditions générales, comportant précisément l'article 22 définissant les risques garantis, avaient été effectivement remises à l'assuré conformément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01874

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

par l'article 144 du code de procédure pénale et notamment à un risque de renouvellement ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

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CC

cr

61372620cd58014677423222

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

définies notamment à l'article 1er de la décision précitée ; autorisé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03577

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

de la chambre de l'instruction, mais encore au sein de l'établissement pénitentiaire où se trouvait l'accusé, la chambre de l'instruction n'a pas permis à la Cour de cassation de s'assurer que les conditions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202250

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

la clause qui prive l'assuré de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une exclusion de garantie, et non en une définition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le règlement RPP prévoit un socle minimal de garanties et organise la couverture des risques dans le cadre d'un mécanisme de co-assurance entre plusieurs organismes assureurs référencés.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

en logement ; qu'en l'espèce l'absence, constatée par l'agence régionale de santé, de différentiel à 30 mA garantissant tout risque de court-circuit dans un logement présentant par ailleurs un taux d'humidité

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CC

civ3

61372688cd580146774264c2

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

décennale de l'article 1646-1 du Code civil, renvoyant à l'article 1792, qu'à condition que ces dommages à l'existant, qui n'a pas subi de travaux, trouvent cependant leur origine dans les travaux garantis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01537

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de paiement de ce bonus dès lors qu'il tient compte des performances du salarié et du groupe ; que l'employeur peut ainsi décider d'appliquer, pour la détermination de ce bonus et de ses conditions de

Source officielle

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