Elle a pu en déduire que la démolition de l'ouvrage ne constituait pas une sanction disproportionnée à la gravité des défauts de conformité qui l'affectaient, de sorte que cette démolition devait être

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la démolition

de l'abri incriminé sous une astreinte de 50 francs par jour de retard ; "alors que la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la construction litigieuse sous astreinte ; que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme

de l'ouvrage irrégulièrement édifié et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-7, L. 480-

; " alors, d'une part, que la démolition, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages et la ré-affectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne constituent pas des sanctions

lieux; que la Cour a elle-même constaté que Louis D... avait cédé au département des Alpes-Maritimes le terrain sur lequel avait été édifié l'ouvrage litigieux, de sorte qu'en imposant cependant à Louis

de partie civile à l'audience, le maire demandait à titre de remise en état la démolition des ouvrages édifiés sans autorisation et en violation des règles du POS ; que cette mesure de remise en état

de la construction édifiée dans une zone inconstructible à côté de l'étang de Montjoly ; "alors que le juge ne peut statuer sur la démolition d'un ouvrage construit sans permis qu'après avoir recueilli

Georges, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mars 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction

de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; 2) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 3ème chambre, du 23 juin 1997, qui a rejeté sa requête en suspension de la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié

X... au possessoire en vue de la démolition de l'ouvrage ; Attendu que pour ordonner la démolition de la partie de la construction implantée sur la propriété de M.

était une action réelle, qui n'était pas prescrite ; qu'en jugeant que l'action du syndicat des copropriétaires en démolition des ouvrages litigieux constituait une action personnelle se prescrivant par

de l'ouvrage irrégulièrement édifié; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne

des ouvrages irrégulièrement édifiés dans le délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 160-1 et L. 480-4 du Code de

de l'ouvrage dans un délai de quatre mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs que le libellé de la prévention, pour impropre et incomplet qu'il soit, n'a pu toutefois induire

litigieuse ; Attendu que M.

La SCI a refusé de recevoir l'ouvrage et, après expertise, a assigné la MAF devant un tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, laquelle a appelé en garantie certains constructeurs et

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition