risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités sont responsables, caractérise un traitement inhumain ou dégradant, relevant de l'article 3 de la Convention européenne

en liberté ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 b et c de la Convention européenne

de bilan le 23 juillet 1991 ; "qu'au début de l'année 1991, les déchets de l'usine de Chaulnes étaient estimés à 260 tonnes et qu'en août 1992 les stockages étaient de près de 900 tonnes de déchets

de bilan le 23 juillet 1991 ; "qu'au début de l'année 1991, les déchets de l'usine de Chaulnes étaient estimés à 260 tonnes et qu'en août 1992 les stockages étaient de près de 900 tonnes de déchets

l'annulation des procès-verbaux d'audition » ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter ce moyen de nullité, qu'elle ne pouvait pas « exclure l'hypothèse d'une erreur matérielle dans la rédaction de ce début

Paris, le diplôme national d'acupuncteur traditionnel ; qu'elle a effectué de 1994 à 1996 un stage à l'hôpital de l'académie de Chine de médecine traditionnelle chinoise ; qu'elle exerce en France depuis

de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 mai 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne

présentait les signes d'une ivresse manifeste, syndrome qui peut procéder d'une cause autre que l'alcoolémie ; qu'il n'y a pas eu interpellation mais simple vérification d'identité consécutive à l'assistance

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

l'épreuve, 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

cadre d'une enquête n'était pas une formalité prescrite par la loi à peine de nullité ; "que ce faisant, la Cour de Cassation consacre la lettre et l'esprit de l'article 6.3 dela Convention européenne

et 4) ; " et aux motifs, adoptés, des premiers juges qu'en raison de la nature de son activité d'agence immobilière et de son montant du chiffre d'affaires réalisé, la SARL " Espace Immobilier Européen

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 5.2 de la Convention européenne

[Y], qui comparaissait sans l'assistance d'un avocat, ne s'était pas vu notifier, au début des débats, son droit au silence, qu'une information relative à ce droit avait été délivrée au mis en examen lors

K... n'a pas bénéficié de ses droits depuis ; que la prévenue se réfugie derrière le refus supposé de G..., aujourd'hui âgé de 14 ans, de voir son père, mais son comportement durant depuis des années permet

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne

Paul A... sera entendu par visioconférence depuis le tribunal de grande instance de Montpellier aujourd'hui à 9 heures 45, la défense a soulevé une difficulté sur l'audition du témoin par visioconférence

[V] coupable de faits de violence sur [E] [H], sans analyser ces écritures ni ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles

d'appel de CHAMBERY, en date du 3 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE, le premier sous l'accusation d'assassinat et subornation de témoins, le second du chef de non-assistance