X... ne fait état d'aucune circonstance de nature à accréditer le fait que les chèques litigieux, rejetés pour défaut de provision, sont revêtus d'une signature non conforme ; qu'il ne justifie en particulier

portent sur le fond du droit ; que si ledit juge ne peut ni modifier le dispositif de la décision ni en suspendre l'exécution, il a la faculté de l'interpréter et d'en tirer toutes conséquences de nature

à conclure, sans rechercher comme elle y était invitée, si la dissimulation de cette circonstance, dont la révélation aurait été de nature à induire Mme [M] à ne pas conclure le contrat ou à le conclure

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2020), la société Centrakor stores, titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la société civile immobilière GMBT (la SCI), en a

à exclure le caractère concurrentiel de son activité le fait que l'établissement public foncier intervienne dans un contexte régional de désindustrialisation, de restructuration militaire et de baisse

l'enrichissement du sol en éléments fertilisants, que l'expert n'a pas constaté, à cet égard, de différence entre les terres prises à bail et le reste de l'exploitation des époux Y... et qu'il a évalué

[K] a été engagé par la société FC Nantes par contrat à durée déterminée en qualité de joueur professionnel pour trois saisons successives ; que, le 21 juin 2009, le club a informé le joueur que du fait

à justifier des différences de prix ; qu'en retenant que la publicité n'a pas à exposer au consommateur les paramètres – en l'occurrence les services offerts par le vendeur – qui permettent de déterminer

et l'article 11 du contrat disposant que toutes les stipulations du bail sont déterminantes de la conclusions du bail, quand ces motifs, visant le consentement des parties au contrat de bail et non à

à exclure le caractère concurrentiel de son activité le fait que l'établissement public foncier intervienne dans un contexte régional de désindustrialisation, de restructuration militaire et de baisse

le cas échéant la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution ; qu'il peut réduire le montant du loyer ou suspendre avec ou sans consignation son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution

salarié et résultant d'une transformation ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a elle-même chiffré à 7 % la baisse

l'ensemble immobilier, financé à hauteur de 60 millions de francs par des prêts bancaires, cautionnés par la commune de Port Vendres, a été livré en 1989, puis, par convention du 30 mai 1989, donné à bail

l'avait soumis à la Convention collective nationale des industries chimiques ; qu'en retenant cependant que l'application de la nouvelle classification prévue par cette convention avait entraîné une baisse

débats que Julien Y... et Danièle X..., qui exploitaient en commun un terrain de camping à VIAS (34), ont constitué entre eux, à parts égales, le 18 janvier 1973 la SCI "Les Salisses" qui leur donnait à bail

d'une métropole régionale", la cour d'appel s'est déterminée par un motif abstrait et d'ordre général, pris exclusivement de la nature de l'activité exercée et de la situation géographique du fonds et

ait été choisie durant plusieurs années n'[était] pas de nature à elle seule à démontrer la stabilité de la relation commerciale » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si A...     

selon lui justifiait que l'acte indique des chiffres concernant l'ensemble des activités, tandis que l'acquéreur soutenait n'avoir entendu acquérir que la seule activité du fonds situé à Divonne-les-Bains

Par actes des 21 décembre 2001, reçus par le notaire, la commune a cédé à la communauté d'agglomération le bail et les droits résultant de la vente sous conditions suspensives. 6.

contrat de travail avait été rompu ; qu'il convenait seulement d'indemniser le préjudice physiologique de Marcel Y..., atteint d'une incapacité partielle permanente et de tenir compte dans la détermination