qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction ; que ce même article prévoit en son dernier alinéa que l'avocat choisi ou désigné

En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le magistrat devant lequel M.

, l'enquêteur étant obligé de renseigner le nom du magistrat, à défaut il lui serait impossible de passer à l'étape suivante de la rédaction de sa réquisition ; qu'en renseignant le nom du magistrat, la

" ; que l'existence de ce cadre ne peut avoir d'autre sens que celui d'indiquer le nom du magistrat qui a autorisé la réquisition et le fait par l'officier de police judiciaire requérant de remplir ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Babcock entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., boîte postale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

instructeur rejetant la demande de restitution des véhicules et marchandises placés sous scellés et appartenant aux demandeurs ; "aux motifs que le 17 mars 1994, les agents des douanes procédaient

la suite de la délivrance de mandats d'arrêts ; que la demande du juge d'instruction ne peut s'entendre que comme une demande de poursuivre les investigations auprès des personnes devant participer à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2002), que plusieurs procédures judiciaires opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

était destinée à faire croire au juge de l'exécution, auquel était demandée une mainlevée de saisie d'une somme d'argent, que le demandeur, Agapitos Y..., était toujours domicilié en France et présentait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, d'autre part du droit d'être entendue par un juge dans un délai raisonnable dès lors qu'elle a attendu 23 h 30 sa comparution devant le magistrat instructeur ; qu'en refusant de constater la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

[GK] [X] en son nom et au nom de [Z] et [I] [X], Mme [A] [HL], M. [S] [IM] en son nom et au nom de [B] et [TS] [IM], Mme [BO] [KO] en son nom et au nom de [SR] et [CG] [EI], M.

le magistrat délégué par M. le premier président de la cour d'appel puis devant la chambre de l'instruction ; qu'il doit être précisé que le recours aux magistrats de liaison n'est utilisé que lorsqu'une

en lien direct avec les faits objets de l'information, ni nécessaires à la manifestation de la vérité de sorte que ce magistrat, qui avait déjà pris parti sur le bien-fondé des demandes des parties civiles

B..., magistrat ayant précédemment condamné M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport