chambre d'accusation d'Amiens, laquelle, par arrêt du 29 octobre 1999, a constaté son incompétence en vertu des dispositions de l'article 609-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sans statuer sur sa demande

vis-à-vis de la société Minerva SPA et de son assureur, la société Milano Assirucazioni » ; qu'en jugeant pourtant, par motifs propres, que par ces conclusions, la société [H] France s'était bornée à demander

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

production d'un écrit mensonger obtenu par des menaces ou pressions constitue bien une manoeuvre frauduleuse susceptible d'être déterminante de l'obtention d'une décision de justice faisant droit à sa demande

son employeur, a condamné la société LCI à lui verser la somme de 142 518,78 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a ''débouté les parties de toutes leurs autres demandes

X... de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient qu'une telle action ne peut être admise pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut plus intenter par suite d'une

Z... aux dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les

assermentés de la commune, par une pergola bénéficiant de nouveaux matériaux, éléments permettant de constater la présence de cette pergola depuis plus de cinq ans à la date de l'introduction de la demande

X... a demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions précédentes; qu'il a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande; qu'en cause d'appel, sont intervenus

en vue de démontrer la réalité des faits imputés au salariés dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était fondé uniquement sur les résultats d'une enquête d'un détective privé réalisée à sa demande

être évaluée au plus tard à la date de la demande - et non, comme l'indemnité due en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit, au jour de la décision - les intérêts légaux en sont dus, conformément à

civile, dans la mesure où elle n'a pas motivé, fût-ce succinctement, sa décision, sur l'utilité de la mesure sollicitée et où il ne résulte même pas du dispositif de l'arrêt qu'elle ait rejeté cette demande

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... du chef de complicité de dégradation volontaire l'a déboutée de sa demande

rapport à une certaine date, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations selon laquelle le médecin régulièrement requis avait établi le rapport médico-psychologique et psychiatrique demandé

rapport à une certaine date, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations selon laquelle le médecin régulièrement requis avait établi le rapport médico-psychologique et psychiatrique demandé

la sécurité sociale constituent des éléments susceptibles de faire grief à l'employeur ; qu'ils doivent figurer au dossier constitué par la CPAM et mis à la disposition de l'employeur qui en fait la demande

demande, de sorte que la cour n'a pas à examiner ces aspects'' ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des dernières écritures de la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien

et seulement sur ce qui est demandé, de sorte qu'en condamnant la Société EURO DEPOT IMMOBILIER à payer au principal la somme de 161.872, 32 € à la Société GERARD RIBEREAU, laquelle n'a pourtant formulé