.- Z..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

, fixée au 1er octobre 1997, l'intéressée s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 7 %, porté à 18 % après recours ; qu'à la suite d'une demande de révision pour aggravation, la

Elle observe également que selon la jurisprudence de la Cour, lors d'une demande de révision pour aggravation, il ne peut être tenu compte d'un éventuel retentissement professionnel qui s'est révélé après

Y... ; que, ce dernier ayant vendu ledit immeuble le 16 octobre 1981 au prix de 1 150 000 francs, Mme X... a attaqué l'acte de transaction-partage en rescision pour lésion de plus de un quart ; Attendu

mandataire et qu'elle avait engagé la procédure en rétractation plus de quatre ans après cette désignation alors que l'affaire était en état devant la cour d'appel, de sorte que cette procédure présentait

Claude X..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

quart, mais elle n'invoque pas la lésion ; que les héritiers de Mme Carmen Y... se plaignent explicitement d'une lésion subie par leur auteur, sans demander la rescision, ni dire que la lésion dépasse

ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX DES LIVRAISONS D'ENGRAIS QUE LA SOCIETE S V B LEMAIRE LUI AVAIT FAITES, A SOUTENU QUE CES ENGRAIS N'AVAIENT PAS AUGMENTE LE RENDEMENT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, ET A DEMANDE

pour lésion de plus du quart : Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... soutiennent que cette convention qui n'est qu'une manière de prévoir une faculté de révision de la valeur des actions inclues dans

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les biens à l'époque du partage ;

, les partages peuvent être rescindés lorsque l'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart ; que l'acte de liquidation partage du 20 août 1985 a procédé à un partage unique

X... répond qu'il n'était pas demandeur à la procédure ; qu'en effet, rien ne l'empêchait de solliciter un nouveau partage en exécution du jugement prononçant la rescision pour lésion, ce qu'il a d'ailleurs

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée par : - M.

etc., alors qu'une lésion est une modification pathologique d'un tissu (blessure, ou plaie, ou tout autre dommage tissulaire) ; que la lésion corporelle ne doit pas être confondue avec les notions plus

Mme [M] et l'association Croix Marine, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en nullité et en rescision pour lésion de la vente du 12 novembre 2015, alors « que le conjoint survivant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de Mme X..., qui a réitéré l'intention de celle-ci d'exercer son droit de préemption ; qu'après rédaction par cet officier public d'un procès-verbal de défaut, Mme X... a assigné ses coïndivisaires devant

de Madame Z... invoquant la prescription de l'action en rescision pour cause de lésion de l'acte de licitation du 7 juin 1985, la Cour d'appel a considéré que « les consorts Y... objectent exactement

Georges B...a assigné son frère en rescision du partage pour lésion de plus du quart ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que M.

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2