. ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré, à juste titre, que les faits dénoncés par la poursuite n'étaient pas atteints par

d'un jugement d'orientation ordonnant la vente forcée, ce principe de suspension des poursuites étant d'ordre public et s'imposant comme dérogeant implicitement à l'article R311

saisi entraînerait la nullité de cette saisie et permettrait au débiteur de recouvrer la libre disposition du bien saisi ; qu'aucune obligation d'information relative à cette nullité ne pèserait sur le

du 9 janvier 1852 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

des articles 81, 172, 206, 648 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes

.; "alors d'une part que les juges correctionnels ne peuvent prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit qu'à la condition de relever dans leur décision toutes les circonstances de fait exigées

EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER GIRAUD DE SON ENGAGEMENT, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT IGNORER LA CARENCE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES

et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, la seconde à 30 000 euros d'amende pour homicide involontaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

poursuivre la relation contractuelle ; qu'il retient encore que le montant réclamé de 25 % d'un contrat d'un montant dépassant 100 000 euros ne respecte pas ce principe de proportionnalité et rend illusoire

Techniques Couvertures coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 mois et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme de 30 000

de la société WBI, d'autre part, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour publicité indirecte en faveur du tabac ; qu'ils ont été condamnés par les premiers juges pour complicité de ce délit

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

conservatoires dès lors que le débiteur, même s'il ne bénéficie pas d'un sursis à paiement, a contesté les impositions; que, pour décider que la recette principale des impôts pouvait se prévaloir de la

de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 21 « injonction de soins : Le Président a spécialement demandé à l'expert, en application des dispositions de l'article

de 80 salariés, et dont la charge lui était personnellement confiée par son employeur ; qu'en raison de sa gravité et du risque qu'il faisait courir à l'entreprise, un tel manquement, constituait en dépit

reprochés à ces derniers ; qu'en l'absence de qualification principale d'escroquerie et de falsification pour les chèques en cause à l'endroit de A... et Z..., le délit de recel desdits chèques ne peut

musicien salarié, les indemnités journalières correspondant à son arrêt de travail du 25 avril au 30 avril 2005 puis du 6 juillet au 18 décembre 2005 au motif que l'intéressé avait pendant cette période poursuivi

(Françoise) est la directrice commerciale ; qu'à la procédure suivie du chef d'infraction douanière ont été jointes des poursuites en escroquerie et complicité commises à l'occasion de cette opération

T..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.

[Y] coupable du délit poursuivi, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et prononcé sur les intérêts civils. 5. MM. [Y] et [I] ont relevé appel de cette décision.