Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Sabeco, de la SCP Guiguet

aux articles 710 et 1115 du code général des impôts ; que par acte du même jour, la caisse fédérale du Crédit mutuel du Nord de la France, aujourd'hui dénommée la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller E..., les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

par le directeur général de la société Thomson SA aurait été irrégulièrement en possession de cette holding ; "alors que, pour confirmer le refus de restitution, l'arrêt attaqué a énoncé que rien n'établissait

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUINPALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Ancel, avocat de la société Surmelec, de Me Copper-Royer, avocat de M.

[L], agent général d'assurances de la société Generali au sein du cabinet [L] et [P], la société [T] production a signé, à effet du 5 décembre 2007, un contrat d'assurance multirisque agricole auprès de

DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la

Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

du 22 août 2022 et mentionne que le ministère public a été entendu en ses réquisitions orales, il ne résulte cependant ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le procureur général

l'arrêt attaqué, que la SCI Rhodes (la SCI), propriétaire d'un immeuble, a souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Axa assurances, par l'intermédiaire de son agent général

Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

litigieux était faux dès lors que, contrairement à ses mentions, l'assemblée générale ne s'était pas tenue et les énonciations contenues dans ce document ne correspondaient pas à la réalité, la cour d'appel

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. Le premier moyen, pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.