déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du mémoire en défense

S... produit une copie intégrale d'un acte de naissance n° [...] du 17/12/2010 du registre des actes de l'état civil pour l'année 2010, certifiée conforme le 1er septembre 2015, dont il résulte qu'est

Marc X... coupable de faux et d'escroquerie ; "aux motifs que, "sur la prévention de faux, nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même, la fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve

de l'état civil de la commune de Marseille qu'Henri C... est décédé le 31 janvier 2006 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du

de la poursuite, peut être caractérisée une faute civile qui a entraîné pour la partie civile un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ; que, sur l'existence d'une faute civile, l'instruction

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre Moussa Z..., des chefs de faux

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 février 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les

et qui n'a pas répondu à un tel moyen de défense, n'a pas caractérisé le fait que les fausses factures en question avaient été de nature à causer un préjudice à autrui" ; Attendu que, pour déclarer

de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil

à Shanghai que l'acte notarié de naissance produit par l'intéressée au soutien de sa déclaration est un faux et que Y...

qualité au sens de l'article 405 du Code pénal, il constitue néanmoins une manoeuvre frauduleuse lorsque cette fausse allégation est appuyée d'actes extérieurs ayant déterminé la remise; qu'en l'espèce

Par une ordonnance du 30 octobre 2020, un conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de nullité soulevée contre la première déclaration d'appel. 4.

Vielle du chef d'usage de faux en écritures publiques; "aux motifs que ces faux constituent des crimes et qu'en l'état de l'information, il existe des charges suffisantes justifiant le maintien des

Y... et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu' "il a déclaré à propos des chèques remis par Didier Y... et censés être déposés sur un compte séquestre : "il est vrai que les choses

prévenue coupable d'avoir établi une fausse attestation ; "aux motifs que la question qui se pose est de savoir si l'attestation du 22 novembre 1990, visée dans l'acte de poursuite et signée de la

; cet argument n'est pas fondé ; en effet, l'acte litigieux du 24 septembre 1991 est composé par une "déclaration et attestation" de Désiré Y... précisant le prix de vente et le financement qui est à

déclaration ; qu'en énonçant qu'il existe une connexité certaine entre la fausse déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère et les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie, la cour d'appel

déclaration ; qu'en énonçant qu'il existe une connexité certaine entre la fausse déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère et les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie, la cour d'appel

pu intervenir devant le juge canadien qu'à la date du 9 mai 2003, soit à une date où la vente de l'Aldona était déjà autorisée ; que les parties civiles considèrent établi l'usage du faux à la charge

bilan et faux et usage de faux, sur la plainte avec constitution de partie civile de Danielle X... ; "aux motifs qu'il est indispensable de rappeler que la saisine du juge d'instruction est délimitée