relatifs à l'immunité de juridiction des états étrangers, les articles 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 7 du Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques

d'exportation temporaire ; que, par conséquent, la fausse déclaration, à en croire DIAB société existante, est à la seule initiative de François A..., dans le but frauduleux déjà invoqué ; que, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BOWLER INTERNATIONAL

de New-York relatif aux droits civils et politiques, des articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à la société Artesys international et que celle-ci l'a licencié pour faute grave le 23 juillet 1997 ; Sur le premier moyen :

pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

International Limited" (arrêt, p. 9, alinéa 2) ; "alors, d'une part, que les parties civiles soutenaient, dans leur mémoire (p. 12, alinéa 2 et p. 14, alinéa 2), que l'écrit argué de faux était de nature

déclarations de stock 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées et de fausses déclarations de récolte 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées ; que le tribunal les

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 10 février 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration préalable de marchandises

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a déclaré M. I...

maximales autorisées, violation du principe général du droit applicable à la matière pénale dit : principe de la légalité des délits et des peines, et accessoirement, violation de l'article 8 de la Déclaration

internationales, emploi irrégulier d'étrangers, travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et au paiement des droits fraudés et a prononcé la contrainte par corps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Setric international, dont le siège est ...

en date du 9 septembre 1999, qui les a condamnés, la première, pour abus de biens sociaux, banqueroute, omission de réunir l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice social, faux

sur le pourvoi formé par : - HANNI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1993, qui dans les poursuites exercées contre lui des chefs de faux

Dans sa déclaration du 15 juillet 2009, Mme [G] [X] déclare qu'elle est séparée depuis le 21 janvier 2009 et qu'elle vit chez Madame [H] [C] depuis le 2 juin 2009 alors même que M.

l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue par Monsieur Michel Cabaret, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan, en vertu d'une ordonnance du 3 septembre 1999 le déléguant ; "alors que faute

déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel (article 426-3 du Code des douanes), fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération,

X..., engagé le 6 juillet 1971 par la société Manoir industries et exerçant en dernier lieu les fonctions de contrôleur de fabrication, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1992; que le conseil