[K] a interjeté appel de cette décision et obtenu le 29 janvier 2019 l'autorisation du premier président de la cour d'appel de consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la créance

des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est titulaire d'un compte, ouvert auprès d'une banque, sur lequel les avocats ont l'obligation légale de déposer les fonds remis par leurs clients ; que

récoltés auprès des tiers locataires ; - les comptes reflets sont les comptes recevant les fonds placés en reflet des fonds confiés en dépôt par les tiers sur les comptes mandants ; que les placements

Mis en demeure de justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive, ces derniers ont sollicité la restitution des fonds déposés. 4.

B... à des fins personnelles, qu'en conservant pendant quatre ans sur un compte de l'étude des fonds non réclamés qui auraient dû être consignés à la Caisse Des Dépôts et Consignations, qu'en utilisant

des dépôts et consignations gestionnaire du "fonds commun des accidents du travail en Algérie" a fait droit à sa demande ; Attendu que pour faire droit au recours de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'action civile de la Caisse des dépôts et consignations recevable et d'avoir condamné M.

primaire d'assurance maladie des Landes, de Stéphane Z..., de la Société française de prévention, de la Compagnie Axa Courtage et de la Caisse des dépôts et consignations ; "aux motifs que Gilles X

X... et la Compagnie Azur assurances font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la Caisse des dépôts et consignations ne peut agir contre le tiers responsable en remboursement

était saisi "in rem", que le même magistrat était en charge de l'ensemble des plaintes déposées par les deux sociétés parties civiles et Serge Y..., leur représentant légal ; qu'il n'avait donc pas statué

dans l'emploi de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader l'existence d'un crédit imaginaire pour obtenir la remise de fonds ; dans le cas des deux parties civiles, il y a eu promesse écrite de faire

. ne peut s'évaluer qu'à la somme de 91 125,72 euros (soit 13 889 euros x 6,651) à laquelle il convient d'appliquer le partage de responsabilité ; que la Caisse des dépôts et consignations sollicite pour

X... n'était pas rapportée par l'employeur sur le seuf fondement de l'attestation de M.

arrêt ; La société Allianz vie, demanderesse à un pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; La Caisse des dépôts et consignations

le 20 juin 1997 en visant expressément "les dispositions des articles 85 et suivants du Code de procédure pénale" et "la plainte avec constitution de partie civile déposée le 31 décembre 1996 par Valérie

Z... et de la Y..., de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

s'inscrire en faux contre ce procès-verbal et a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés sauf à en exclure les scellés n° 25, 30, 31, 33 et 19 et les sommes saisies et déposées à la Caisse des dépôts et consignations

ordonnance de non-lieu ; "aux motifs propres et non contraires qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants : - en 1989, Jean-Yves B..., antiquaire, prenait en dépôt

dans le délai imparti, Rosa A... n'a pu acquérir la qualité de partie civile à la date du dépôt de sa plainte, qui ne vaut, dès lors, que comme dénonciation, il n'en demeurait pas moins que, postérieurement