code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux

nouvel arrêt de travail pour cause de maladie qui lui était ouvert par les articles L. 321-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors 2 / qu'en jugeant que Mme X... pouvait prétendre à des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du

121-1 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L.321-2 et R.321-2 du code de la sécurité sociale, par son impossibilité de procéder au contrôle médical prévu aux articles L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité sociale relatifs aux soins pris en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Hauts-de-Seine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

, le lien avec l'accident du travail de l'assuré social suffisant à en faire une prestation remboursable ; qu'ainsi, le tribunal a violé les articles L. 321-1, 2°, L. 322-5, L. 431-1-1°, R. 322-10-4 a)

articles 380-1 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Jean-Claude X... a été jugé en cause d'appel, comme en premier ressort, par la cour d'assises

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe

66, 325, 327 et 334 du Code des douanes, 187 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

a été accomplie conformément à l'article 327 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour a le pouvoir et le devoir de donner acte de faits survenus ou propos tenus à l'audience qui sont susceptibles

R. 321-20 et R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution.

L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'audition de la partie civile a eu lieu à huis clos à sa demande ; "aux motifs

L 3211 et L 321-2 ainsi que R 321-2 et R 323-12 ainsi que D 323-2 du Code de la Sécurité Sociale, le second texte législatif applicable prévoyant expressément ‘En cas d'interruption de travail, l'assuré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité

L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R.322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

320 et 322 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'a pas été donné lecture du procès-verbal des débats ; "et en ce que les réquisitions du ministère public et l'arrêt de la Cour n'ont pas été

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 324, 326, 378, 591 et 593 du code de