à la société Sygma ; que cette dernière a fait signifier ce jugement, le 3 septembre 2015 ; que cette société avait fait l'objet, le 1er septembre 2015, d'une fusion-absorption par la société Laser cofinoga

dispositions de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Paris du 7 mai 2015 relatives au délit de prêt illicite de main d'oeuvre ; que l'article L. 8241-1 du code du travail applicable à la date des faits

Midi-Pyrénées, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Pièce aux Ecus" (l'Association), il a été convenu que les fonds de l'association syndicale seraient versés à un compte ouvert à la banque La Hénin (la banque) ; que, le 20 mars 1986, la société JRG a fait

X..., affectés à l'établissement de [...], ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à leur demande, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise « suite à fusion » motive le maintien

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 novembre 2022), Mme [S] a été engagée en qualité de comptable le 3 avril 1989 par la société Giraud.

Francis Windsor, pris en sa qualité de commissaire aux apports et de commissaire à la fusion, 13 / de M.

articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, enfin, le fait qu'au moment où la fusion était déjà décidée, et en prévision de celle-ci, le salarié ait

en demeure par l'URSSAF de Midi-Pyrénées ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait

» , « concernant ma demande je ne vous parle pas d'urgence, je vous demande une réponse dans les meilleurs délais », « le premier bon à tirer qui n'est ni fait ni à faire », « crois-tu que je puisse traiter

X... soutenait que la banque s'était prévalue, à tort, de la convention signée le 13 novembre 1991 pour fusionner l'ensemble des comptes ouverts à l'initiative de M.

Faits et procédure 3.

dans un terrain voisin, a retenu que c'était l'incendie qui a entraîné la fusion des engrais eux-mêmes à l'origine de la pollution du terrain contigu, et qu'il n'était justifié d'aucune réquisition du

transmettait la charge de tous les accords et qui a admis le droit pour elles de faire état dans leurs supports publicitaires des produits commerciaux Bipel avant la fusion-absorption, aurait dû en déduire

, aux droits de laquelle vient la société Natexis Bleichroeder, pour occuper les fonctions de "chargée de relations avec les émetteurs" ; qu'à la fin de son détachement, elle a été licenciée pour faute

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 septembre 2018), la société Fusium, dont M.

a soutenu que la BNP a, unilatéralement, et, sans son consentement même a posteriori, transformé les obligations garanties par elle en les regroupant sous des accréditifs nouveaux et en opérant la fusion

Faits et procédure 1.

commerce et 23 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco exterior France, aux droits de laquelle vient la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à la suite de fusions

société Lloyd's France, [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite