délivrée à son encontre à la requête du syndic ; Pour les mêmes motifs, les demandes formées par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, sont recevables ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il

exercice, 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Cogerens, 3°/ à la société

Châtres, dirigé une équipe de plusieurs salariés, dont Monsieur Y... ; leurs fonctions et l'étendue de leurs responsabilités ne sont pas similaires à celles assumées par Monsieur Y..., qui n'a eu aucun

U..., tous quatre domiciliés [...] , 5°/ le syndicat des copropriétaires [...], représenté par son syndic, la société gestion immobilière E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du groupe d'habitations l'Epi, dont le siège est

troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer au syndicat la somme de 3 258, 87 euros, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires sollicitait

flux de marchandises, gestion du système de caisse, gestion des prix, politique commerciale, mise en oeuvre de la norme HA CCP), - la gestion du personnel (embauche et promotion, formation, planification

Aussi le syndicat CGT STENICO sera débouté de sa demande de ce chef.

des copropriétaires des dégradations subies par les parties communes de l'immeuble, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 jusqu'à la restitution de l'immeuble après jugement

des copropriétaires des syndicats secondaires, l'assemblée des copropriétaires ne peut être appelée qu'à désigner un seul syndic pour la gestion d'une même copropriété ; qu'elle ne saurait, à l'avance

des copropriétaires pour défaut d'entretien des parties communes ; qu'ainsi que l'objecte le syndicat des copropriétaires, la SCI ADAR a participé pour partie à la réalisation de son propre dommage en

du personnel et au fonctionnement des deux entreprises étaient communs, comme la gestion du personnel, les services généraux, la gestion comptable des différents frais de cours, restauration, standard

ADOPTÉS QUE « le liquidateur a les plus larges pouvoirs pour procéder à la liquidation du syndicat des copropriétaires, notamment celui de recouvrer les créances du syndicat des copropriétaires ou acquitter

, et, à compter de juillet 2010,détachée à hauteur de 25 % de son temps de travail auprès de la délégation nationale de son organisation syndicale ; que se disant victime notamment de discrimination syndicale

la demande d'annulation de l'assignation, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires de la copropriété sans

de la BBL" ; qu'il produisait également une note des délégués syndicaux du 11 février 2003 adressée aux membres de l'équipe de gestion privée, indiquant que "une réorganisation de vos activités a été

de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité

, les câbles et les équipements annexes nécessaires à la desserte de locaux à usage privatif ; que si ces servitudes ont effectivement été prévues par plusieurs textes législatifs et réglementaires pour

Il résulte du premier de ces textes que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs, ainsi qu'à celles relatives

Notre démarche a été interrompue par les représentants syndicaux de TFN-ATALIAN.