CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00635
1 juin 2023
exorbitant, n'implique pas que le licenciement est motivé, même pour partie, par cette plainte ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, après avoir rappelé la plainte émise par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01409
10 octobre 2018
avec l'auteur du licenciement ; que la collusion frauduleuse implique la participation de chacun de ses auteurs à l'acte entaché de fraude et en particulier leur commune intention de nuire à un tiers
6137248dcd580146774166ec
22 février 2006
société Redatel en qualité d'aide monteur en télécommunications et devenu commercial pour la société Alcatel réseaux d'entreprises aux droits de laquelle se trouve la société Nextira One France, a été licencié
613721efcd580146773f8d9a
16 juin 1993
que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-interêts pour licenciement sans cause réelle et sèrieuse, la cour d'appel a retenu que l'acceptation par le salarié de la convention de
613724a0cd580146774170ef
21 septembre 2005
Y... engagé par la société Mas Faget en qualité d'ouvrier agricole le 1er avril 1997, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué
6137213ccd580146773f21fc
3 octobre 1990
Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01293
30 juin 2016
en quoi son licenciement est en lien avec de tels agissements ; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme D... avait été prononcé en raison de son insuffisance professionnelle ; qu'en se bornant à affirmer
6079b1c89ba5988459c53b08
15 février 2006
abusif et non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes
comm
6137239ccd5801467740c0d5
22 mai 2001
X..., lui-même, qui a été ultérieurement licencié ; qu'en 1990, à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié un redressement au titre des droits d'enregistrement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01285
22 juin 2016
H... a effectivement usé du pouvoir qui lui était donné d'embaucher et de licencier.
61372447cd58014677414302
24 novembre 2004
soutenant que l'employeur avait apporté des modifications à son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 décembre 1999 d'une demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00917
8 septembre 2021
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article 1232-6 du code du travail que le licenciement d'un salarié implique l'existence d'une lettre
6137214bcd580146773f2984
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1988) que Mme X... a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01189
17 décembre 2025
Les salariés, licenciés pour faute lourde le 16 septembre 2019, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521
20 avril 2022
[K] à la suite de son licenciement dans la limite de six mois ; 1.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
La Grande Marque en qualité de directeur commercial de la région ouest, a été licencié le 14 janvier 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une
613721d4cd580146773f7d76
13 janvier 1993
, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et que, dans toutes ses conclusions postérieures, la cause même du licenciement était déniée ; que, ce faisant, les juges du fond ont largement outrepassé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00277
22 mars 2023
Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique le 18 décembre 2014.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00431
9 mars 2017
de l'arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : La lettre de licenciement du 15 mai 2012 fait référence au
613724cecd58014677418867
20 juin 2007
le 24 février suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au
Page 7 sur 440