Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1998, qui, pour obtention frauduleuse d'allocations d'aide aux travailleurs privés d emploi et escroquerie

de temps que devait réparer l'indemnité d'éviction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du Code de commerce.

d'un fait » ; sur l'indemnité au titre de la perte de revenus : qu'à la faveur de son appel, Mme Z... sollicite le versement d'indemnité au titre de la perte de revenus qu'elle aurait subis en raison

aux sénateurs à titre personnel, fut-ce pour une activité politique, en sus des indemnités qu'ils perçoivent notamment l'Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) qui est « destinée à couvrir

dues à divers propriétaires à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains leur appartenant, de leur allouer une indemnité pour perte de jouissance, alors, selon le moyen, "1 / que le juge de

pour jouissance privative due à cette indivision ; qu'un arrêt du 11 juin 1980 a déclaré l'attributaire redevable d'une indemnité d'occupation pour la période allant du 30 novembre 1972 jusqu'au jour

Guy X... a demandé à être indemnisé pour l'assistance qu'il a apportée à sa mère âgée et ses soeurs ont sollicité à son encontre le paiement d'une indemnité pour l'occupation de la maison de Douarnenez

X... justifie avoir réglé les échéances de l'emprunt du 7 février 2005 au 7 juillet 2008 incluses, représentant un total de 133 942,39 ¿, outre 17 921,20 ¿ au titre des primes d'assurance perte d'emploi

la perte corrélative par l'indivision de ses fruits et revenus ; que ce texte est inapplicable à la perception, par l'indivisaire gérant, des fruits, revenus ou créances de l'indivision, régie par l'article

ne peut être valorisée sur les mêmes bases ; que de ce fait l'indemnité d'occupation qui sera due à la masse indivise sera évaluée sur une moyenne entre la jouissance du seul terrain construit, et de

ce dernier pour occupation sans droit ni titre et pour privation de jouissance et d'administration de la chose d'autrui ; que, réparant l'atteinte au droit de propriété, cette indemnisation ne peut être

perçu des indemnités en vue de faire les travaux confortatifs qui s'imposaient, avait délibérément omis de faire obstacle à la dégradation de l'immeuble, en vue de poursuivre la résiliation sans indemnité

U... ayant été reconduit à compter du 10 janvier 1989 ; que la clause de nivellement étant licite, il ne peut être ajouté comme demandé par les Consorts U... d'indemnisation pour la perte des constructions

L'arrêt retient que le prix du voilier a été intégralement payé le 27 août 2009, que, le 19 août 2009, la société Haris a signé avec M. et Mme [K] un procès-verbal de livraison et de prise en charge du

et abus de confiance aggravé, a confirmé partiellement l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y... ne sollicitait qu'une indemnité de 100 euros pour privation de jouissance, le juge du fond a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu

qu'être retenu ; que celui lié à la perte d'intimité existe aussi compte tenu de l'existence de deux ouvertures dans la partie haute de l'extension litigieuse, lesquelles surplombent les terrasses et

relocation effective de son local commercial le 15 mars 2005 ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnité de perte de loyers subie par M.

ayant été privée de la jouissance de son bien jusqu'à la remise des clés. 13.

des travaux, sous déduction de la franchise légale ; QUE tout en admettant que cette garantie ne couvre pas les dommages immatériels, il fait valoir qu'il y a également lieu d'indemniser la perte de jouissance