AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa requête en non-inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

complémentaire financé en partie par la société, qu'ainsi on voyait mal les raisons pour lesquelles seules les cotisations échues avant la mise en règlement judiciaire de la société donneraient lieu à inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... pour certains des inscrits en estimant, de manière globale, que les certificats de non-inscription sur le rôle des contributions et les avis de réception de courriers recommandés n'étaient pas suffisants

est contestée ; qu'en décidant de rejeter la demande de Mme I... pour certains des inscrits en estimant, de manière globale, que les certificats de non-inscription sur le rôle des contributions et

des gages dont elle bénéficiait ainsi, mais a néanmoins énoncé qu'il n'y avait aucun agissement répréhensible du fait de la banque DIN dans la non-inscription du gage, pour condamner M.

en nullité de cette inscription.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

. 34 DU CODE ELECTORAL ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE SAISI QUE D'UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET ACCORDANT OU REFUSANT L'INSCRIPTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de Saint-Guilhem Manuela, demeurant HUP Chatuan, Saint-Georges-sur-Cher à Montrichard

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GORDES (VAUCLUSE) ET A LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CADENET (VAUCLUSE), N'EST PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU;

290, 293, 295, 296 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES NE COMPORTAIT PLUS QUE 22 NOMS

C... pour certains des inscrits en estimant, de manière globale, que les certificats de non-inscription sur le rôle des contributions et les avis de réception de courriers recommandés n'étaient pas suffisants

X... de Y..., faute du renouvellement de son inscription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la déchéance encourue par le créancier non produisant

du Code de commerce, d'interprétation stricte, interdisant la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefranc Bourgeois, société anonyme dont