X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1994) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne percevant une des

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le rejet des demandes par le premier juge dans une formule de style non confirmée par des motifs laisse place à une omission de statuer qui doit faire l'objet d'une

De plus, vous engagez à mon encontre une procédure disciplinaire et vous m'avez mis à pied elfe doute que vous ayez demandé l'autorisation préalable à l'inspection du travail.

observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 1993), statuant en référé, que la Société d'économie

saisi, après la Commission nationale des inventions des salariés, de ce différend ainsi que de celui concernant la propriété de brevets correspondant à certaines de ces inventions, a dit qu'à l'exception

du statut; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 janvier 1995), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.

signalée ne devait pas y figurer, ne pouvait établir le caractère intentionnel de la fausse déclaration qu'elle relevait, sans rechercher s'il n'avait pas été induit en erreur par ledit agent, de telle

Par arrêt définitif rendu le 29 avril 2022 par la cour d'assises statuant en appel, M.

La cassation de l'arrêt en ce qu'il dit que le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur au jour de son licenciement et que l'autorisation préalable de l'inspection du travail n'était pas nécessaire

Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

libérale qui anime à l'évidence les bienfaiteurs", la cour d'appel présume l'intention libérale et renverse le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 6 / qu'un avantage

qualité d'agent d'exploitation par l'association intermédiaire Le Relais solidarité travail, aux droits de laquelle se trouve la société Le Relais Nord-Pas-de-Calais, suivant contrat à durée déterminée d'insertion

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'on ne trouvait pas la combinaison caractéristique de son invention dans les recherches d'antériorité et que, même s'il avait été commercialisé en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

observations de la société civile professionnelle RICHARD et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant