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correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Sébastien Y... du chef d'homicide involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts

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sanction édictée par l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, dérogatoire au droit commun en ce qu'elle accorde au créancier une réparation sans rapport avec son préjudice, doit être interprêtée

Y... fait encore grief à cet arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en condamnant M.

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condamné à treize ans de réclusion criminelle, à 500 000 francs d'amende et à l'interdiction, à titre définitif, du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts

B..., leur assuré, payé la créance de la société Interbrew et serait en conséquence subrogée dans ses droits de créancier contre les cautions, MM.

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effet, une interprétation extensive permet de considérer que, d'une manière générale, il n'est pas contestable que les époux Z..., qui étaient en pourparlers avec M.

M..., de la condamner à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et celle de 8 000 euros à Mme V... à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que le juge ne peut interpréter

décembre 2022, qui, pour menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts

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collectifs des créanciers ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

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