Il s'en déduit qu 'ERDF ne peut pas, par une intervention volontaire dans une procédure engagée contre EDF, tenter d'imposer au client un changement de co-contractant, mais également que ledit client est

copropriété ; que, la SCI ayant assigné en garantie la société Socosud, constructeur, en 1982, par une autre instance, celle-ci a été interrompue puis radiée, en 1983, en raison de l'ouverture d'une procédure

sont fondées sur l'examen des documents prélevés dans le cadre du contrôle admi- nistratif de la Direction Régionale de l'Equipement et non sur l'analyse des disques saisis par les policiers ; que l'intervention

civile, il ne pouvait cependant en être déduit que cette intervention avait régularisé la procédure à son égard, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

d'intervention ; qu'en validant la procédure suivie et le redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 80 A du livre des procédures

capitaine Z... qui prétendait ignorer l'existence de cette précédente perquisition, il était acquis que la mise hors de cause de Mimoun X..., constatée par ledit procès-verbal antérieur à cette seconde intervention

. ; Attendu que la société Wanner Isofi, appelée en intervention forcée dans la procédure, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions

des pièces mentionnées dans les annexes 1 et 2 du protocole du 15 juillet 1996 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SNAM le 26 novembre 1996, la société Econocom a appelé en intervention

MOYENS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE " SANS ABSORBER TOUTE L'ACTIVITE DE ME X..., L'AFFAIRE S'EST ETENDUE SUR PLUSIEURS ANNEES, QU'ELLE A NECESSITE UNE EXPERTISE ET DES DEMARCHES, INTERVENTIONS

Faits et procédure 2.

8 août 1995, assigné le syndicat, le syndic et le président du conseil syndical en annulation de l'assemblée générale du 31 mai 1995 ; qu'elle a enfin assigné le syndicat et le nouveau syndic en intervention

Y... avait interjeté appel en qualité de représentant de la société, partie à l'instance, ce qui rendait son appel recevable, et que son intervention volontaire, en qualité d'organe de la procédure collective

[F], avocat, la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures. 2.

A... correspondaient, "pour l'essentiel" à la rémunération d'interventions étrangères à la procédure antérieurement suivie par M.

X... avait assigné M. et Mme Z... et les notaires en intervention forcée dans la procédure principale diligentée à l'encontre de Mme Y..., et exactement retenu qu'il ne pouvait dès lors soutenir qu'il

civile ; 3°/ que l'envoi par l'avocat à son client d'un mandat d'intervention pour engager une procédure au fond, dont il demandait la signature, comportant une convention d'honoraires et une facture

Intervention volontaire 1. Il est donné acte aux organes de la procédure collective de leur intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Intervention volontaire 1. Il est donné acte aux organes de la procédure collective de leur intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Teddy D... et Lionel E... ont été des informateurs de l'OCRTIS dans la présente procédure, mais il convient toutefois de s'interroger sur la nature de leurs interventions et sur le fait que les services

ont été réalisées en méconnaissance des exigences de l'article 100-5 du code de procédure pénale relatives à la transcription de la correspondance ; qu'il s'en déduit que les interceptions n'ont pas