du litige, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, justifiant une demande en intervention forcée en cause d'appel, soit appréciée au jour où la demande est formée, la décision d'annulation

Z..., en résolution de contrat, fixation de sa créance et dommages-intérêts; qu'en cause d'appel, elle a assigné en intervention forcée et garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur

seraient opposables à ces deux sociétés, puis les a ensuite assignées en intervention forcée devant la cour d'appel ; que, par un second arrêt du 15 novembre 2001, la cour d'appel a dit que la société

le pourvoi n° V 20-10.655 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel d'[Localité 5] (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 8], 2°/ à

[P] [V], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[O] [V], ont formé le pourvoi n° C 23-20.817 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Caen

été blessés ; que, sur la demande de Fribel contre Boillin et son assureur, la compagnie l'Abeille, un jugement du tribunal de grande instance a retenu leur responsabilité ; qu'ils en ont interjeté appel

changement de nom et de dommages-intérêts formées par Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'intervention forcée des enfants

en intervention forcée devant la cour d'appel M.

l'intervention forcée en cause d'appel de Me [S] et de la SCP [N] » par « Dit irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de Me [S] et de la SELARL [N] » ; Ordonne la mention de cette rectification

Z..., de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a assigné celle-ci en résiliation du bail et a demandé que la décision à intervenir soit déclarée opposable à son frère, appelé en intervention

forcée en cause d'appel M.

D..., liquidateur, a été assigné en intervention forcée devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts B... et M.

X..., qui, en cause d'appel, a désigné son épouse comme signataire de l'acceptation de l'effet en tant que chef de l'entreprise Romano ; que la banque a appelé en intervention forcée Mme X... ; que Mme

DE PELISSIER, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 5 MAI 1966 DEVENU IRREVOCABLE, A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE LA DEMOISELLE Y...

appel ; qu'un premier arrêt a infirmé le jugement du chef relatif à la demande d'expertise et désigné un nouvel expert ; que la société Auchan et son assureur ont appelé, en intervention forcée, la société

De Y... a relevé appel du jugement ayant retenu sa responsabilité et que l'association a assigné l'association BA 88 en intervention forcée aux fins d'ouverture de sa liquidation judiciaire ; Sur le

du jugement, la banque assignant alors en intervention forcée M.

intervention forcée, en cause d'appel, une partie peut solliciter l'intervention forcée et si même aucune partie ne le demande, le juge d'appel doit y procéder d'office ; qu'en mettant hors de cause la

X..., et a appelé en intervention forcée, son assureur, la compagnie d'assurances Abeille-Paix ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée de cet assureur, l'arrêt

de ce jugement, elle a, après avoir vendu ledit local le 10 octobre 1985 à un ophtalmologue, appelé en intervention forcée devant la cour d'appel M.