recueillies tout de suite après l'interpellation seraient relatives à des faits jugés à tort comme incompatibles avec l'infraction flagrante par la défense de l'appelant, sera rejeté ; "alors qu'il résulte

X... et A..., les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale visés dans les requêtes présentées pour MM.

des procédures fiscales puisqu'il n'était pas discuté que Jean-Pierre X... avait pu avoir recours à l'assistance d'un conseil en sorte qu'aucune irrégularité tendant au non-respect des droits de la défense

publics, corruption active, corruption passive, faux et usage et complicité, a rejeté partiellement leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la

Il a présenté une requête aux fins d'annulation de certaines pièces de la procédure.

saisis, avant toute défense au fond, conformément aux prescriptions de l'article 385 du Code précité, le rapport fait après cette décision porte, nécessairement, comme les débats qui le suivent, à la fois

fiscales et 429 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; 2°/ qu'en tout état de cause, même avant la loi du 27 mai 2014, le respect des droits de la défense exigeait qu'une personne

s'impose à tout moment dans le procès pénal et notamment dès le stade de l'expertise, afin de garantir le caractère équitable de la procédure ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur les

sa décision en se fondant sur ces trois lettres ; "2) alors que le juge ne peut fonder la culpabilité d'un prévenu sur des pièces que le prévenu n'a pu discuter à aucun moment de la procédure ; que

Ugo D..., témoin cité par M. le procureur général ; "aux motifs qu'alors que tous les autres témoins présents ont été entendus de même que l'accusé et les parties civiles, la cour considère que la présence

GG..., HH... et II..., tous trois entendus en qualité de témoins assistés dans le cadre de la présente procédure sur le délit d'entrave à la justice caractérisé par la non divulgation du contenu des rapports

I., de la mise en place d'une procédure d'utilisation occulte des fonds de la société afin de lui permettre de verser des commissions à des sociétés d'assistance commerciale échappant à tout contrôle des

"président du conseil de surveillance et non représentant légal de la société UTI, Claude X... ne saurait souffrir d'un quelconque grief des opérations effectuées régulièrement en présence des personnes

ne résultait du fait qu'ils aient été perquisitionnés en l'absence du président de ladite association, Fernand A..., n'a pas là non plus légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit aux demandes d'annulation des actes de la procédure d'enquête préliminaire ;

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; qu'au contraire, les dispositions des articles 224 et suivants du code de procédure pénale se trouvent pleinement respectées ; que toute l'argumentation de fond développée par l'avocat de M.

, est ainsi notamment libellé : « (..) / (..) le CSN : / (..) * Décide, en tant que de besoin, qu'il délègue au Président du syndicat, tout pouvoir pour ester en justice tant en demande qu'en défense dans

si le jugement d'ouverture sur le fondement duquel le réquisitoire introductif a été pris est ou non frappé de la "péremption" prévue par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors

pénale et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête en nullité présentée le 15 novembre 2016 par le parquet de Fort-de-France et, la recevant au fond, a ordonné