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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01949
11 septembre 2019
organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur l'appel du jugement d'itératif
6137262acd5801467742374d
17 mai 2000
a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
613725e8cd5801467742174d
17 janvier 2001
de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Patrick Y... ; " aux motifs que " le jugement du 19 mai
613725e2cd58014677421494
23 mai 2001
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non-avenue l'opposition à l'arrêt du 4 mars 1999 le condamnant
6137267fcd58014677426078
19 septembre 2001
violation de l'article 499 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par X... le 29 juin 1998, du jugement du tribunal correctionnel de Béziers, rendu par itératif
61372506cd5801467741a5c0
25 mai 1983
PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 496, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENCORE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
6137255fcd5801467741d267
5 mai 1997
le tribunal correctionnel, contraignant cette juridiction à statuer par défaut, puis par itératif défaut, et qu'il comparaît pour la première fois en cause d'appel, sur son opposition à un premier arrêt
61372552cd5801467741cbbb
27 novembre 1990
pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel, sauf le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale pour la signification en mairie d'un jugement rendu par itératif
613725e8cd5801467742176c
9 mai 2001
l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 494-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
6137260ecd58014677422a29
16 février 2000
solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
6079a8999ba5988459c4e2c9
8 février 1972
(SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JANVIER 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 28 SEPTEMBRE
6079a85c9ba5988459c4cf37
22 mars 1995
Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de Cassation de se prononcer sans instruction complémentaire ; Sur le fond : Attendu que Norbert X... a été l'objet du jugement d'itératif
6137255ccd5801467741d09d
14 janvier 1992
ce dernier, des chefs de vol, falsification de chèque et usage, falsification de document administratif et usage, a confirmé le jugement déboutant le prévenu de son opposition contre le jugement de défaut
écembre 1986 qui, dans une poursuite exercéec/Guy X
6079a84f9ba5988459c4c867
19 octobre 1987
; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a fait citer Guy X... à comparaître devant la chambre correctionnelle
613725cfcd58014677420acd
4 novembre 1998
pris de la violation des articles 489 et 494 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00149
13 février 2024
Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M.
6079a8819ba5988459c4daa0
23 décembre 1963
(MICHEL), CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE L'A CONDAMNE PAR ITERATIF DEFAUT A 15 JOURS DE
61372566cd5801467741d654
19 février 1997
Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 9 avril 1996, qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, du 19
61372586cd5801467741e7fa
24 mars 1993
violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité des citations délivrées à Thierry X... pour comparaître devant
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01348
15 novembre 2023
Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M.
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