d'auteur de Philippe Y..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors que, 4 ) il résulte du dossier versé aux débats et des constatations des juges du fond que Philippe Y... a fait enregistrer

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

[H] du préjudice subi par les créanciers chirographaires au jour du jugement, alors : « 1°/ que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

(v. jugement p. 6 3ème et 4ème attendus) ; "alors que, d'une part, le faux en écriture privée ou de commerce n'est punissable que s'il a été commis de l'une des manières exprimées par l'article 147

14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 512, 555, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, statuant par arrêt contradictoire

de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui, statuant d'office en application

D... sans égard à l'atteinte disproportionnée causée au droit à l'accès au juge de M.

demande ; qu'en l'espèce, pour considérer que Christophe Y... était titulaire des droits sur la marque "Domaine du Château des Barrigards", le juge des libertés et de la détention a uniquement cité en

cette demande ; qu'en l'espèce, pour considérer que Christophe X... était titulaire des droits sur la marque "Domaine du Château des Barrigards", le juge des libertés et de la détention a uniquement cité

Hana, épouse X..., - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 879 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Mais attention, l'homme n 'a pas le droit de frapper n 'importe où. II ne doit pas frapper au visage mais viser le bas, les jambes ou le ventre.

V... a alors déclaré devant le juge d'instruction lyonnais qu'il savait que M. I...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant