transfert de 320 contrats à durée indéterminée ainsi que le licenciement des salariés non repris ; que le document élaboré par l'administrateur judiciaire et fixant le contenu du plan de sauvegarde de

à la suite d'une accident de trajet, il n'avait pas été tenu personnellement informé des mesures de reclassement prévues dans le plan social, ni de l'intervention d'un bureau d'information et d'orientation

, selon le moyen, de première part, que lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 10 dans une période de 30 jours l'employeur doit mettre en place des mesures et un plan social pour

Joyeux avait ou non mis en oeuvre les possibilités de reclassement prévues par le plan à l'égard de M.

portée à la connaissance des salariés concernés par le projet de licenciement collectif pour motif économique dans le respect de la procédure prévue à cet effet par le plan ; qu'en décidant que le plan

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2000) d'avoir constaté la nullité du plan social alors, selon le moyen : 1 / que le plan social prévu par l'article L. 321-4-1 du Code du travail doit

de reclassement interne prévu dans le plan de sauvegarde de l'emploi, dont le contrôle du contenu relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, violant ainsi l'article L. 1235-7-

et consultés conformément aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; que le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le

discriminatoire, l'inspecteur du travail ayant lui-même relevé dans son premier refus que la preuve d'un lien avec l'activité syndicale du salarié n'était pas établie ; qu'il convient dès lors de rejeter

dans le cadre d'un plan de départs volontaires soumis aux instances du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement d'une indemnité de licenciement », la cour d'appel a

contrat envisagée ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accord collectif majoritaire conclu par la société Vencorex, le 18 juillet 2014, a mis en place un plan de départs volontaires sans licenciement

qu'à la condition de rapporter la preuve que les insuffisances du plan lui ont causé un préjudice personnel direct ; qu'en l'espèce, la société SGED faisait valoir que Mme Y... avait bénéficié d'offres

, ainsi que celles d'un prétendu non-respect par la SA des mesures de reclassement externe prévues par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ; ( ) Attendu qu'en revanche M.

à rapporter la preuve d'une fraude ou d'un vice ayant entaché leur adhésion au dispositif de préretraite prévu au plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés étaient irrecevables en leur demandes de dommages-intérêts

mesures prévues par la loi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés de sorte que la demande de

En conséquence le refus de l'employeur de mettre en place le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66 du code du travail au profit de M.

n'est pas visé par le plan social de licenciement dès lors que ce salarié s'est porté candidat au départ en vue de bénéficier des mesures prévues par ce plan ; qu'en affirmant que le fait que le poste

de reclassement extérieur et à titre de mobilité géographique alors, selon le moyen : 1 ) que les mesures prévues par un plan social qui, aux termes de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, a pour

est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu et s'intégrant dans le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis

X... pour motif économique le 25 juillet 1997 ; qu'invoquant l'inobservation du plan social prescrivant qu'aucun licenciement ne serait prononcé tant que deux propositions de reclassement n'avaient pas