SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI n° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 MODIFIEE, R. 515-4 ET R. 516-33 DU CODE DU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE M.

POURVOI DE : - L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE (USMRV) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUILLET 1980

bonnes moeurs ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie.

MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 1 500 FRANCS, A 4 AMENDES DE 900 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...

investi de fonctions représentatives, fondée sur les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, ayant été rejetée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale

n° 88-828 du 20 juillet 1988, 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnisties, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; A " Au viol " Les mésaventures du futur envoyé très spécial de A...ont commencé le 4 janvier 1984.

n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie : Attendu que si, aux termes de l'article 11, alinéa 1, de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent

X..., engagé le 10 août 1985, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société Contamin, société coopérative ouvrière de production, a fait l'objet, le 10 septembre 1987, d'une mise à pied de trois

sur leur plainte portée contre X... pour crime contre l'humanité ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que les consorts Y... ont, le 20 juin 1984, déposé plainte contre X.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-II DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU CASINO DES FLEURS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT

la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 suspendue dès la demande formée par celui-ci -sous prétexte que l'amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers et que M.

de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action publique éteinte en ce qui concerne cette contravention ; Sur le pourvoi en ce qu'il vise le

l'état des articles 2-5° et 21 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, il convient de constater l'extinction de l'action publique par amnistie du délit de diffamation (arrêt page 4) ; "alors qu'aux termes

CHRISTIAN DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET, SUR LES INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTE

par application de l'article 14 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; qu'en application de cette loi d'administie, M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-14-8, L. 122-14-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y