Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 14 mai 1990, le président du tribunal de grande instance de Niort a autorisé des agents de la

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1993), que le divorce des époux P. a été prononcé

police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ; "aux motifs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit le placement en garde à vue d'une partie civile, dès lors

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 6 septembre 1994), confirmatif sur ces points, a prononcé

De même le mari ne peut prétendre au remboursement de règlements effectués au cours du mariage ni de sommes basées sur la valeur d'améliorations apportées au domicile conjugal au cours du mariage ( ) En

qu'en ses qualité de secrétaire général de la chambre des métiers, de directeur de l'association CATMA et de secrétaire de l'association GEAE, Jean-Pierre X... disposait d'un pouvoir de préparation lors

Par acte authentique du 12 juillet 2001, la SCI a acquis un bien immobilier comprenant un appartement constituant le domicile conjugal de M.

conjugal par le mari, ces faits ne constituaient pas la conséquence du comportement du mari depuis une date nécessairement antérieure à son départ du domicile conjugal, l'adultère du mari étant de nature

ou indemnisation, une tolérance d'occupation gratuite pouvant cesser à tout moment ; que le paiement par l'époux d'un loyer à la SCI fût-elle familiale abritant l'ancien domicile conjugal, dans lequel

l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis ; "alors que les faits pour lesquels Alfred X... était poursuivi ont été prétendument commis le 25 mai 1995, soit antérieurement à la loi

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 septembre 1999), qu'ayant introduit une demande en divorce sur le fondement des

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) qui a prononcé le divorce

-C. aux torts du mari, retient, par motifs propres et adoptés, que si Mme B. a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugual, il n'est pas contesté par M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 1993), qui a prononcé le divorce des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE [P], FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU

visa touristique, mais niait les autres propos de son épouse; qu'il indiquait que la vie commune avait duré jusqu'au mois d'avril 1993 tandis que sa femme avait expliqué qu'elle avait quitté le domicile

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1991), qu'en 1959, M.

... était couvert par une assurance multirisques-habitation souscrite auprès de la compagnie PFA ; que l'épouse, quittant le domicile conjugal avec l'enfant, a signé un avenant transférant les garanties

1990, l'épouse du prévenu portait à la connaissance des gendarmes qu'elle venait de le surprendre le visage contre le sexe de la jeune Jennifer Y..., âgée de dix ans, qui était couchée sur le lit conjugal