, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les consorts

X..., a confié à la société Ouest capital conseil un mandat de "vendre" la société X... bateaux ; que la rémunération du mandataire était composée d'une partie fixe, correspondant à l'étude de valorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5,

D'une part, il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en raison du lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire

des prêts, il convient de réformer le jugement et de réserver les droits de la partie civile ; "alors que, d'une part, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans

Y..., pour moitié chacun ; qu'en déboutant Mme X... de l'ensemble de ses demandes, quand il résultait de ses propres constatations que le mandataire s'était porté en partie acquéreur du bien, la cour d'appel

Cette désignation de la partie ayant la charge de la commission ne préjudicie pas au droit pour le mandataire d'obtenir de toute partie à laquelle son éviction serait imputable, la réparation du préjudice

T... ; qu'ainsi, elle avait participé à l'assemblée générale du 18 octobre 2001 s'opposant à la décision du mandataire de se constituer partie civile à l'encontre de M.

présentation de bilans et de comptes inexacts, abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et abus de biens sociaux commis pendant la période suspecte, la société [...], ès qualités de mandataire

l'Etat déciderait des baisses de commission de la filière jeux au-delà de deux points par rapport aux taux en vigueur au 31 décembre 2001, et dans la limite d'un point supplémentaire, le courtier-mandataire

En conséquence, chacune des parties s'engage à régler au dit mandataire, dès que l'opération conclue par son intermédiaire aura été constatée par acte authentique, sa rémunération ou partie de rémunération

Ils soutiennent par ailleurs que cette dernière échoue à démontrer l'existence d'un lien de subordination et le caractère distinct des fonctions occupées au titre d'une part, de son statut de mandataire

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

dès lors que le gérant ne représente pas les associés mais la société ; que l'existence d'un tel mandat créerait, en la personne du gérant, une dyarchie incompatible avec l'intérêt social, puisque, mandataire

XX... comme son mandataire ; " alors, de troisième part, que la Cour ne pouvait déclarer Alain D... coupable de manoeuvres tendant à l'exercice irrégulier d'un vote par procuration aux motifs inopérants

[Y], au profit du mandataire liquidateur de la société CEMA 47 ès qualités et, d'autre part, au versement d'une somme totale de 150 900 euros, dont 139 900 euros en solidarité avec M.

ou gérant de diverses entités sociales, il est patent que si le mandat de DGAO s'inscrivait dans le cadre salarial, l'exercice des mandats dans les filiales relevait d 'une véritable fonction de mandataire

code de commerce qui ne concerne pas la procédure de sauvegarde, a légalement justifié sa décision d'écarter la fin de non-recevoir ; Et attendu, en second lieu, que, ni l'administrateur, ni le mandataire

, intervenues en 1998, a décidé de faire au gérant-mécanicien Patrick X... la proposition de cession de 10 % des parts à ce dernier, lui conférant la qualité de détenteur minoritaire des parts - gérant-mécanicien