criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

manuscrites et légales obligatoires ; qu'il devait enfin être limité dans le temps ; mais qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, les actions en nullité se prescrivent par cinq ans ; mais qu'à

Saisie de conclusions imprécises en ce qu'elles se bornaient à mentionner, parmi différents frais qui auraient dû être inclus dans le taux effectif global, ceux afférents à la souscription de forfaits

justifié au regard des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée

; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements, a donné lecture du rapport d'expertise du professeur

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les formalités mentionnées à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie

destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées

X... avec la mention "OK, le 9 décembre 1991", d'autre part, les deux signatures des époux Z... avec la mention "confirmation de l'accord, le 9 décembre 1991", et, enfin, l'engagement de la SARL Roth frères

articles 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, L. 212-4 dans sa rédaction alors applicable, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

H... se borne à produire des avis de réception de messages des 9 et 12 mars adressés par son avocat [par le réseau privé virtuel des avocats (le RPVA)] avec pour objet « déclaration d'appel », mention

, cependant que rien ne justifiait de distinguer, au regard de la question de l'adresse indiquée, les actes enregistrés selon qu'ils étaient ou non soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

été régulièrement versé aux débats par le propre conseil du salarié selon bordereau du 9 mai 1997, et que d'autre part, l'exemplaire du contrat de travail versé aux débats par le salarié portait les mentions

Jean et Michel X... , agissant en qualité d'associés de la société, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention, dans la notification de redressements

A..., en sa qualité de mandataire, a apposé sur le titre la mention manuscrite d'endos suivante : "Payer à l'ordre d'Unofi-Crédit, le montant de la présente obligation à hauteur de cinquante mille francs

obligatoires des contrats de travail à temps partiel qui n'imposent pas la mention des heures auxquelles débutent et finissent les journées ou demi-journées de travail", quand le contrat de travail stipule

à la saisine du juge, sans qu'il soit besoin que ce caractère ait été expressément mentionné par les auteurs du texte ; qu'en décidant que "rien dans les termes" de l'annexe de la nouvelle convention

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Sébastien Y... dans son mémoire personnel, pris de la violation de l'article 339 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions

de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

obligatoires telles que le nom, le cachet et la signature du transporteur, le numéro d'immatriculation du véhicule, ne constituent pas des "irrégularités" susceptibles d'être régularisées ; d'où il suit