énoncer que Mme A... n'était pas directement menacée de licenciement économique, a dénaturé les conclusions de la société Pierre d'X..., qui soulignaient qu'il avait été proposé à Mme A... un emploi à mi-temps

X... avait dès la mi-juillet entrepris des démarches auprès des clients et incité 24 employés cadres sur un effectif de 55 à démissionner pour le suivre dans la société qu'il allait constituer avec 14

X... qui, lui-même, ne prétendait n'avoir travaillé qu'à mi-temps et qui, en réalité, avait tout au plus effectué 2 à 3 heures de travail par semaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

de tous les projets de congés, alors surtout que lui-même reconnaissait avoir réservé une location dès le mois de février 1991 et ne pouvait justifier avoir déposé sa propre demande de congés avant la mi-juin

services d'une agence concurrente tant que le contrat était en cours ; que la cour d'appel a constaté que la BPCE avait bien "lancé une nouvelle campagne de communication avec une autre agence dès la mi-décembre

afin de permettre le recouvrement des droits dus à l'importation et de s'assurer du respect de la réglementation relative aux prohibitions ; que, si les amendes douanières présentent un caractère mixte, mi-pénal

requalification de son contrat de travail, que le poste occupé par cette dernière avait été occupé depuis 1989 tantôt par un contrat à durée indéterminée, tantôt par un contrat à durée déterminée, tantôt à mi-temps

X..., qui a été recruté à mi-temps le 1er septembre 1981 par l'ADAPEI des Landes en qualité de chauffeur mécanicien, a été employé en outre, à partir du 1er janvier 1983, en qualité d'OP2 à mi-temps ;

résulte de ce texte que l'assuré auquel a été prescrite une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps

X... avait vu sa situation financière diminuer du fait de son déménagement dans la région lyonnaise, dans laquelle il n'avait pu trouver qu'un emploi à mi-temps ; qu'en refusant de prendre en compte cet

"rappel de salaire" calculé sur la base d'un horaire théorique mensuel de 84 heures, c'est-à-dire sur l'horaire qu'elle aurait effectué du 1er janvier 1997 au 30 août 1999 si elle avait été occupée à mi-temps

Y... le 1er décembre 1983 en qualité de serveuse à mi-temps, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 29 mai 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes de salaires des mois de

résulte ou non de leur propre labeur ; alors, qu'en outre, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait qu'en travaillant à mi-temps

janvier 1987 en qualité de directeur technico-commercial avec la position de cadre, et qui avait été également employé par la société SERCOMAC du 17 novembre 1986 au 7 avril 1987 en qualité d'animateur à mi-temps

repas pour les cinq dernières années de son activité, en énonçant qu'il résultait de la lettre qu'il avait remise à son employeur le 26 octobre 1982 qu'il avait déclaré qu'il prendrait ses repas de la mi-journée

1988; que, de fait, un relevé de prestations établi par la Caisse et communiqué par son service contentieux attestait clairement du versement d'indemnités journalières à raison d'un arrêt de travail (mi-temps

d'appel a retenu que l'inaptitude de la salariée à un poste nécessitant une activité visuelle intense laissait place à de nombreuses propositions, d'autant que Mme Y... était polyvalente et employée à mi-temps

Code du travail et 455 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé le 20 février 1985 à son employeur, la société OTH du Sud-Ouest, à reprendre son activité à mi-temps