X... constituait une modification de son contrat de travail en raison de ce qu'elle impliquait une justification de son emploi du temps auprès de son employeur incompatible avec la grande autonomie de

ALORS QUE le déplafonnement du loyer du bail commercial est justifié par une modification notable des facteurs locaux de commercialité à la condition qu'elle ait présenté un intérêt pour le commerce

Les explications que vous avez fournies lors de la procédure disciplinaire ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation au regard des faits que vous avez commis.

Attendu que, pour condamner les sociétés Lely au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt relève qu'en saisissant la cour d'appel, sans invoquer de moyens nouveaux et sans modifier

pas des mêmes faits, la première découlant de l'impossibilité de fait, pour la société, de faire face à l'ensemble de son passif exigible avec son actif disponible, la seconde ayant trait à des modifications

Y... avait procédé à des modifications des disques scannés pour certaines journées du mois d'avril 2011, ce qui avait eu pour objet d'augmenter artificiellement le temps de travail et de générer, potentiellement

Pour conserver le tabac à rouler, des additifs artificiels sont généralement ajoutés.

2005, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que les difficultés économiques invoquées au soutien d'un licenciement économique ne peuvent résulter d'une situation artificiellement

devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, mieux informée, la société Ferme marine de Spano aurait renoncé à faire modifier

est indivisible et la facturation s'effectue par tranches de 30 secondes au delà ; antérieurement, la première minute n'était pas indivisible avec une facturation toutes les 30 secondes ; cette modification

base du salaire horaire réel, cette indemnisation faisant l'objet d'une rubrique distincte sur le bulletin de paie ; qu'il ne peut s'agir comme le soutient le salarié d'une modification

tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le jugement énonce qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, tel que modifié

selon le moyen, que l'éventuel défaut d'ancienneté n'autorise pas à écarter une organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement

le procès-verbal des débats doit constater que le serment a été prêté conformément à la loi, dans les termes de l'article 331 ; qu'en effet cette formule est sacramentelle et ne peut comporter ni modification

X..., la mise en oeuvre d'un revêtement en béton sur la surface de la cour n'ayant modifié ni la géographie ni la direction de l'écoulement naturel des eaux ; que certes contrairement à la vidéo réalisée

les supports éligibles pour modifier la liste et le nombre de supports dans des conditions telles que le contrat s'en trouve dénaturé, l'exécution de bonne foi du contrat lui imposant au contraire de

CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA QUALITE MEME DE LA VIANDE, QUI DEPEND DE LA CONFORMATION GENERALE, DE LA RACE, DU SEXE, DE L'AGE DE L'ANIMAL OU DE SON MODE D'ENGRAISSEMENT, SE SOIT TROUVEE MODIFIEE

niveau de prix sensiblement plus élevé que les estimations de nos maîtres d'oeuvre ; pour Maurice Y..., nous avons été obligés de réévaluer le niveau de notre estimation d'une part en raison d'une modification