d'un montant égal au plafond 4 de la garantie des salaires ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir qu'il soit décidé que l'AGS serait tenue de garantir le paiement de leur créance

selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 2016), que, par acte sous seing privé du 10 février 2010, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société Pharmacie Legendre un prêt d'un montant

, dont le montant a été contesté par la société Payant ; Attendu que la société Payant et le commissaire à l'exécution du plan de cette société font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance chirographaire

créance au débiteur cédé porte exclusivement sur le montant de la créance cédée, de sorte qu'en cas de paiement par le débiteur d'une somme supérieure à celle-ci c'est en sa seule qualité de mandataire

Y..., ni du montant de la créance effectivement recouvrée, pour justifier être fondée à recourir à la valeur estimative de sa créance au titre de chaque année d'imposition litigieuse, quand ces éléments

réelle de la Caisse, le juge d'appel a violé les articles 1134, 1315 et 1256 du Code civil ; 2 / que celui réclamant l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que se prétendant créancière d'une

a, le 9 février 1990, cautionné, à concurrence de 391 380 francs, au profit du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), les obligations résultant, pour la société Sinergie, de la cession de créances

de la créance postérieurs au jugement d'ouverture ; que le juge-commissaire, saisi sur l'initiative de la Coopérative, a refusé d'inscrire la créance augmentée du produit des intérêts ; qu'infirmant cette

cédées selon bordereau Dailly, le cédant ou à défaut sa caution doit régler le montant des créances cédées si le cédé est défaillant, à la condition que le cessionnaire rapporte la preuve que les débiteurs

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société FINAREF a demandé la saisie des rémunérations de Mme X..., qui avait bénéficié d'un plan de surendettement devenu caduc, pour une créance

[Z] et Mme [L] envisageaient de vendre l'immeuble saisi et a sollicité de la banque qu'elle l'informe du montant de sa créance. Le 2 novembre 2015, M.

d'un montant supérieur résultant d'un emprunt immobilier non remboursé, la banque a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces mesures ; Attendu que M.

de la créance privilégiée de la DGFP était supérieur au solde créditeur du compte, quand la société Klesia avait demandé la restitution des sommes indûment versées à une date à laquelle la DGFP n'avait

créances et ce, y compris dans un autre Etat membre où se trouvent les avoirs gelés dès lors que la condition du lien de rattachement réel est remplie.

initial de 680 000 francs, a été admise au passif pour la somme de 66 813,63 francs, correspondant au montant de sa déclaration de créance ; que le plan de redressement de la société ayant été arrêté

société ait admis dans son assignation et ses conclusions d'instance le principe de déduction par rapport au montant arrêté dans l'état des créances, qu'elle n'avait pris en compte dans son assignation

relatives aux emprunts ; que par ordonnance du 1er juin 1995, le juge-commissaire a admis huit des créances pour le capital et les intérêts pour les emprunts d'une durée supérieure à un an ; que les

qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest devenue d'Aquitaine (la Caisse) qui avait déclaré, le 9 septembre 1993, ses créances

lyonnaise de banque (la banque Bonnasse) d'avoir brutalement interrompu, avant l'expiration du délai de préavis qu'elle lui avait notifié le 18 janvier 2001, et en dépit d'une convention de cession de créances

F... pour indemniser ses déplacements à l'étranger était plus avantageuse que celle prévue par les dispositions conventionnelles, son montant total, bien que prévu par jour travaillé, étant supérieur au