Enfin, elle indique que la motivation de l'assemblée générale ne lui permet pas de savoir en quoi sa pratique de la médiation est insuffisante. Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 448 et L. 449 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

dénaturé la clause claire et précise susvisée de la promesse ; ce faisant, il a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'une décision judiciaire statuant au fond doit reposer sur des motifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X...

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960, A REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de M.

caractérisait pas la cause économique du licenciement ; qu'en statuant ainsi lorsque la mention d'une baisse de chiffre d'affaires constituait l'invocation de difficultés économiques, ce qui était un motif

SIMPLE RAISON QU'IL Y AVAIT SEULEMENT LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR FIXER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, MAIS QUE CES FAITS NE POUVAIENT MODIFIER LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, LA COUR N'A PAS DONNE DE MOTIFS

dans tout autre emploi ; que la lettre de licenciement qui fait état de l'impossibilité de trouver un poste de reclassement ou de réintégration correspondant aux exigences du salarié comporte donc un motif

, adoptés, qu'il est suffisamment établi qu'il a permis, en fournissant la matière première, l'exportation de stupéfiants en France ; et aux motifs, propres, que la drogue devait être vendue pour l'équivalent

précisant pas pourquoi Claude X... n'avait pu être réentendu, la chambre d'accusation, qui a pourtant attribué une valeur déterminante aux déclarations de ce témoin, n'a pas donné à sa décision de motifs

adaptée, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans méconnaître le choix offert par l'article 1184 du code civil à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, qu'il n'existait pas de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le