Y... employé comme conducteur de bus par la société Trans Fensch ne s'est pas rendu à son travail pour garder sa fille malade durant un jour et demi en avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

H..., par un employé de M.

, et que la modification des fonctions et tâches résultait nécessairement des préconisations du médecin du travail ayant indiqué l'impossibilité d'occuper une posture prolongée assise telle que la conduite

de maintenir les gérants à leur poste en raison de l'agrandissement du magasin de Villecresnes et de sa transformation en supérette libre-service, impliquant, pour le personnel de direction, des capacités

de la rémunération était impossible afin d'assurer le maintien de la salariée dans son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; 3°/ qu'il appartient

Employé dans notre société en qualité d'employé d'entrepôt, depuis le 14 octobre 2002, nous vous rappelons que les motifs invoqués, à l‘appui de cette décision, sont les suivants: Vous ne vous êtes plus

II veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; qu'il s'ensuit que l'obligation de veiller au maintien

X..., employé en qualité d'OS par la société Da Silva mécanique générale, a été licencié le 24 juin 1991 pour motif économique par l'administrateur de cette société en redressement judiciaire, alors qu'il

pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat

", devait nécessairement en déduire que l'intéressé n'avait pas subi la perte effective d'une chance sérieuse de pouvoir conserver son emploi jusqu'à l'âge de la retraite ; " alors, d'autre part et en

réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, puisqu'énonçant avec précision les difficultés économiques de la société et leur incidence sur l'emploi

la situation de son employé au regard des règles gouvernant l'emploi dans les collectivités territoriales ne constitue pas en soi une cause économique de licenciement ; qu'en décidant cependant que M.

Ce n'est donc que postérieurement qu'est invoquée l'impossibilité de maintenir le contrat de travail " (violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-25-2 du code du travail) ; 3° / que justifie de l'impossibilité

K... employée cuisine atteste : Dès mon entrée, mes horaires de travail ont été affiché en complément des précédents employés travaillant pour Monsieur Q... » ; Ainsi : Monsieur P...

absolue de maintenir l'emploi de la salariée, en l'affectant sur un poste à temps partiel ne comportant plus que des tâches subsistantes de secrétariat, la cour d'appel a violé le principe fondamental

à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, qu'en application de l'article L. 1232-6, l'employeur est tenu d'énoncer

W... a fait l'objet d'une classification en "ESC3", "en raison des risques d'évasion présentés par ce dernier, ce qui nécessite un escorte renforcée" et "qu'une telle escorte avait déjà été nécessitée

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressé, n'était pas pour autant établie dès lors qu'il était possible, sans mettre en péril l'entreprise, d'attendre la reprise du travail du

Il est donné acte à la société Minimax France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. 2.

U... qui maintient son attitude de dénégation. 17.