Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 décembre 1997) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse alors que, selon les moyens, de première part

, l'arrêt, qui s'est contenté d'indiquer que l'erreur matérielle invoquée était restée "sans incidence sur la validité du contrat", a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... est resté étranger ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... a invoqué la nécessité d'ordonner un supplément d'information, faisant valoir que c'était le seul cadre juridique permettant d'obtenir des éléments indispensables à la manifestation de la vérité,

qu'il importait d'empêcher la partie saisissante de procéder à de nouvelles copies et que seule une procédure non contradictoire pouvait assurer la surprise nécessaire en ordonnant la remise immédiate

X..., engagé en 1974 par la société Vestra, en qualité d'agent commercial, est devenu représentant de commerce à partir du 1er août 1978; que, par lettre des 1er octobre et 5 novembre 1992, il a pris acte

Ils ont fait appel du jugement, ainsi que le ministère public et certaines parties civiles. Examen des moyens Sur les premier au huitième moyens 4.

Dans le même temps la part revenant au fabricant diminuait de 40 % du fait des hausses des taxes perçues par l'Etat.

.. soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le dol suppose une erreur de la part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

indispensable à l'exploitation du fonds, dès lors que celui-ci comportait déjà un tel meuble, même s'il était "dans un état quelque peu déficient", les juges du fonds, qui ont estimé devoir prendre parti

fins de commerce a toujours été diminuée de celle versée par la CERT à la Gesellschaft zur Verwertung von Leisungsschutzrechten (GVL), homologue allemand de la SPRE ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; qu'elle fait grief à la décision d'avoir déclaré l'instance éteinte par le désistement de la société, alors selon le moyen, d'une part que le jugement ne tient pas compte des moyens et motifs invoqués

qui peut l'invoquer que postérieurement à la sentence arbitrale, il incombe à la partie, qui a intérêt à se prévaloir de ce fait, de s'en prévaloir devant l'arbitre au cours de l'instance arbitrale ;